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L’Entreprise Individuelle

par | Fév 24, 2019 | Blog

Ce régime s’adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en termes de chiffre d’affaires (CA).

Caractéristiques

L’imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète.  

Toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)

L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
– des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société,
– une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus.

Rappel : quel que soit le régime, 
– la résidence principale du chef d’entreprise est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels. 
– il est possible de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. 
 

Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité, il est nécessaire d’en justifier.

L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès :
– du Registre du commerce et des sociétés (RCS), si son activité est commerciale,
– du Répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale.
Dans ce cas, il est tenu (sauf dispense) de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant (en moyenne 240 € avec remboursement possible sous certaines conditions).
– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. L’entrepreneur doit cependant déclarer son activité auprès de l’URSSAF.

Quelle que soit son activité, l’entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro de Siren de l’Insee.

La demande se fait :
– par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
– ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

– Activités commerciales : 26.68 € (inscription au RCS)
– Activités artisanales : 140 € en moyenne (inscription au RM)  
– Professions libérales : gratuit
– Agents commerciaux : 26.12 € (inscription au RSAC)

Comptabilité

L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :

  • grand livre
  • livre journal
  • inventaire
  • comptes annuels à fournir à l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).

Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils ci-dessous peut bénéficier de la franchise en base :

  • 82.800 euros pour les ventes
  • 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.

Social

En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants (ex : RSI).

La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise. Il s’agit en fait d’une avance sur bénéfice.

Le taux des cotisations dépend de la profession exercée. Ainsi, les professions libérales ne seront pas soumises aux mêmes cotisations que les commerçants.

Les caractéristiques du régime de la sécurité sociale des indépendants sont les suivants :

  • Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés,
  • Le versement d’indemnités journalières est soumis à condition de revenus,
  • Pas d’assurance d’accident du travail, 
  • En matière des prestations familiales versées par les Caisses d’allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés,
  • Un régime de retraite complémentaire est obligatoire,
  • Pas d’assurance chômage,
  • Le régime de retraite des TNS est aligné sur celui des salariés. 

Les cotisations représentent environ 43 % du revenu imposable.

Quel que soit le montant du revenu, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année d’activité civile d’activité.

En l’absence de revenus ou de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues :
– environ 970 € pour les artisans et les commerçants
– variable pour les professionnels libéraux

Elles sont réglées mensuellement, ou, sur option, trimestriellement.

Important : les deux premières années, elles sont calculées sur une base forfaitaire.  
Les années suivantes, elles sont calculées et payées de façon provisionnelles, puis régularisées, une fois le revenu professionnel de l’année précédente connu.

Fiscalité

La nature de l’activité permet de déterminer la catégorie des revenus : 
– activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
– professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Le principe de calcul du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel est le suivant :

  1. on calcule le résultat sans tenir compte des cotisations sociales payées sur l’exercice,
  2. on calcule les cotisations sociales obligatoires,
  3. puis on calcule le résultat fiscal définitif : résultat – cotisations sociales obligatoires (sauf CSG non-déductible) – part déductible des cotisations facultatives (madelins).

L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise).

Si le résultat est déficitaire, l’assiette d’imposition personnelle peut ainsi être réduite.

La cotisation foncière des entreprises n’est due qu’à partir de l’année suivante de la création de l’entreprise. En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut être accordée.

L’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée, pour toutes les formes juridiques soumises à l’IR (excepté pour l’auto entrepreneur et le micro entrepreneur), sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables.

Bilan

Avantages Inconvénients
Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services. Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en 2 temps : 
– versement de cotisations provisionnelles,
– puis régularisation dès connaissance du revenu de l’année précédente.
En cas de déficits, ceux-ci figurent dans la déclaration d’ensemble de revenus et peuvent donc réduire l’assiette d’imposition personnelle  
Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé  

L’Auto – Entrepreneur

par | Fév 24, 2019 | Blog

L’auto entrepreneur conviendra aux personnes qui souhaitent un complément de revenu, exercer une activité sur du très court terme, tester une activité ou encore l’exercer de façon accessoire en complément d’une autre activité.

Avec la forme de l’auto-entrepreneur vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou encore libérale. Attention, certaines activités ne sont pas autorisées comme l’activité agricole, les activités relevant de la tva immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ou pour finir les activités libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV (comme par exemple les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé ou les agents généraux et d’assurances).

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes avant tout responsable de vos actes professionnels. Comme tout entrepreneur individuel, vous serez indéfiniment responsable de vos dettes professionnelles sur votre patrimoine personnel.  En effet, n’ayant pas de personnalité morale, le patrimoine est confondu.

Ainsi, vous devez :

  • évaluer vos risques professionnels,
  • respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de votre métier,
  • souscrire les assurances nécessaires en fonction de l’activité exercée.  

A noter : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu votre résidence principale insaisissable de droit par vos créanciers professionnels.

Pour être auto-entrepreneur votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certain seuil qui sont réalisés l’année précédente ou l’avant dernière année:

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés).
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services et les professionnels libéraux. 

Si vous dépassez ces seuils alors vous basculerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

D’un point de vu juridique vous devez vous immatriculer auprès :

– du Registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale,

– du Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale,

– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. Vous devez cependant déclarer votre activité auprès de l’Urssaf.

Quelle que soit votre activité, vous recevrez ensuite un numéro de siren de l’Insee.

Votre demande d’immatriculation peut également être réalisée depuis le site internet www.lautoentrepreneur.fr

L’immatriculation est gratuite sauf pour les agents commerciaux qui devront payer 26€.

Attention il faut savoir que pour une activité artisanale, il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant, il coute en moyenne 250 € avec un remboursement possible sous certaines conditions.

Au niveau de la Comptabilité

Vous bénéficiez d’obligations comptables simplifiées, en effet vous serez sous le régime de la micro entreprise : vous devrez tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures.

Vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats. Toutefois cela peut être pénalisant si vous devez supporter des investissements ou des achats importants en effet vous avez l’impossibilité de récupérer la TVA.

Vous pouvez cependant opter pour l’imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à votre activité. Attention, cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d’imposition et par conséquent vous serez sous la forme juridique d’une Entreprise Individuelle.

En 2018, les seuils de la franchise en base diffèrent fortement et ainsi, vous serez plus nombreux à être soumis à la TVA. En effet ils sont de 82.800 euros pour les ventes et 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Au niveau de la Fiscalité

Vous déclarez le chiffre d’affaires (CA) réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus dans le formulaire 2042 C PRO. Le CA est diminué d’un abattement forfaitaire qui correspond aux charges professionnelles. C’est donc un revenu forfaitaire qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

L’abattement dont vous bénéficiez est celui de la micro-entreprise. En 2018, il est égal à :

  • 71 % pour les activités de revente
  • 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services
  • 34 % pour les professions libérales

Sous certaines conditions de ressources, vous pourrez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous ne réintégrez pas votre revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais vous verserez un pourcentage de votre chiffre d’affaires supplémentaire au titre de votre impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales). Ce pourcentage est de 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.

Attention le prélèvement libératoire n’est possible que sous certaines conditions.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due qu’à partir de l’année suivant celle de la création de votre entreprise.
En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut, le cas échéant, être accordée. 

Au niveau du Social

Les cotisations sociales sont calculées en proportion de votre CA encaissé. C’est le régime du micro social.

Un taux de cotisation est appliqué directement sur votre CA : 

  • 12,9 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
  • 22,3 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
  • 22,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse,

A cela s’ajoute une contribution à la formation professionnelle :  

  • 0,3 % du CA en cas d’activité artisanale,
  • 0,1 % du CA en cas d’activité commerciale,
  • 0,2 % du CA en cas d’activité de prestation de services et pour les professionnels libéraux.

Par conséquent si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation sociale n’est due.

Attention, des taux minorés sont applicables aux bénéficiaires de l’Accre. L’Accre c’est une aide de pôle emploi pour la création d’entreprise.

Chaque mois, ou sur option, chaque trimestre, le CA est déclaré et les cotisations réglées. 

Bilan

Les avantages de l’auto-entrepreneur :

Comptabilité simplifiée / Pas de TVA à facturer / Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales et de l’IR simplifiées

Les inconvénients de l’auto-entrepreneur :

Non prise en compte des frais et achats réellement payés (inconvénient si les charges sont plus élevées que l’abattement) / Impossibilité de récupérer la TVA payée / Pas de possibilité de déficit fiscal / Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l’entreprise

Les différentes formes juridiques possibles pour l’Entrepreneur

par | Fév 24, 2019 | Blog

Cet article recense les principales formes juridiques pour les entrepreneurs qui veulent démarrer ou développer leur activité.

Tout d’abord, vous devez vous poser plusieurs questions :

  • Ai je la volonté de m’associer ?
  • Ai-je la volonté de rester le seul maitre à bord ?
  • Ai je des besoins financiers ?
  • Quel régime social me correspond le plus ?
  • Quel régime fiscal est plus avantageux pour moi ?

En effet, chaque cas est particulier et doit être étudier.

Par exemple, si vous voulez juste un travail pour un complément de revenu, on optera plus pour l’auto entrepreneur. Cette forme juridique n’a pas de personnalité morale, les formalités juridiques sont gratuites et sont très limités. N’ayant pas de PM, le patrimoine personnelle et professionnelle sont confondus et vous êtes personnellement responsable des dettes contractées pendant votre activité. La comptabilité est simplifiée en effet la comptabilisation se fait uniquement sur le CA. Vous appliquerez un abattement selon votre activité pour déterminer votre résultat. Concernant la TVA, vous êtes automatiquement en franchise de tva, c’est-à-dire que vous ne collectez ni ne déduisez la tva. Au niveau social, vous payez ses cotisations sociales en fonction de votre CA (sans prise en compte des charges). Au niveau fiscal, vous devrez déclarer sur votre IR une rémunération équivalente à votre CA moins un abattement forfaitaire qui représente les frais professionnels.

Un autre exemple si vous souhaitez exercer seules une activité nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en termes de chiffre d’affaires (CA) dans ce cas il faut opter pour l’Entreprise Individuelle (EI). Si votre activité d’auto entrepreneur dépasse un certain seuil de CA alors vous serez requalifié automatiquement en Entreprise Individuelle. Contrairement à l’auto entrepreneur, l’EI devra tenir une comptabilité dite réelle avec la comptabilisation du CA mais aussi des charges réelles liés à l’activité. Concernant la tva, vous serez soumis à un des trois régimes de tva (franchise en base de TVA, le régime réel simplifié ou le régime réel normal) en fonction des seuils atteints par l’activité. Au niveau social et fiscal, les cotisations sociales et l’IR sera calculé en fonction du résultat de l’activité et non du chiffre d’affaires.

Un autre exemple, si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel alors on optera pour l’EIRL, en effet, à la création vous pourrez déterminer quel bien affecter à l’activité et donc limiter votre responsabilité vis-à-vis des créanciers. L’EIRL vous permet également d’opter pour l’impôt société. Étant à l’IS, vous aurez la possibilité de piloter votre rémunération et donc d’avoir une visibilité sur votre IR. Cela implique que vous pourrez prévoir également vos cotisations sociales. La rémunération est également déductible du résultat contrairement à l’EI. Au niveau comptable, vous devrez déposer vos comptes au greffe du tribunal de commerce et détenir un compte bancaire professionnel (pour les formes juridiques précédente ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour améliorer le suivi de votre activité).

Autre exemple, si vous souhaitez un projet sur le long terme, tout en bénéficiant de la crédibilité d’une forme sociétale auprès de certains partenaires et que vous souhaitez par la suite vous associer alors on optera pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EURL est une création de société où vous avez un statut d’associé. L’associé verra sa responsabilité limitée à ses apports. Étant une société, la création est plus complexe avec l’établissement des statuts et il y aura des formalités juridiques à remettre au greffe du tribunal de commerce. 

Elle permet contrairement à l’EIRL d’accueillir à l’avenir de nouveaux associés, en effet elle basculera automatiquement en Société A Responsabilité Limitée (SARL). L’associé ou les associés de l’EURL peuvent être des personnes morales. L’EURL étant une société, elle permet d’être plus crédible auprès de certain prestataire. Elle est imposée à l’IR avec option à l’IS (option irrévocable).

Dernier exemple, si vous bénéficiez d’une aide au retour à l’emploi et que vous souhaitez continuer à en bénéficier alors une des possibilités est d’opter pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelles (SASU). Vous ne devrez pas vous verser de rémunération pour continuer à bénéficier de l’ARE. C’est également possible avec l’EURL mais étant sous le régime de la sécurité sociale des indépendants vous paierez un minimum de cotisation sociale malgré votre non rémunération. La SASU a juridiquement parlant les mêmes obligations que pour l’EURL, la différence se situe au niveau du social. En effet, le gérant majoritaire de l’EURL cotise auprès de la sécurité sociale indépendants, cette cotisation représente environ 43% du montant de la rémunération alors que dans la SASU le président est soumis aux cotisations du régime réel avec environ 70% de cotisation. Il doit s’établir des bulletins de paies.  

D’un point de vue fiscal, elle est imposée à l’IS par défaut et non à l’IR. On peut opter pour l’IR mais uniquement pour une durée maximale de 5 ans. Les dividendes de la SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales contrairement à l’EURL. Elles sont soumises à la Flat Tax ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Comme vous pouvez le constater, chaque cas est particulier et doit être étudier afin de trouver au mieux la forme juridique qui vous convient.