fbpx

L’auto entrepreneur conviendra aux personnes qui souhaitent un complément de revenu, exercer une activité sur du très court terme, tester une activité ou encore l’exercer de façon accessoire en complément d’une autre activité.

Avec la forme de l’auto-entrepreneur vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou encore libérale. Attention, certaines activités ne sont pas autorisées comme l’activité agricole, les activités relevant de la tva immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ou pour finir les activités libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV (comme par exemple les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé ou les agents généraux et d’assurances).

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes avant tout responsable de vos actes professionnels. Comme tout entrepreneur individuel, vous serez indéfiniment responsable de vos dettes professionnelles sur votre patrimoine personnel.  En effet, n’ayant pas de personnalité morale, le patrimoine est confondu.

Ainsi, vous devez :

  • évaluer vos risques professionnels,
  • respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de votre métier,
  • souscrire les assurances nécessaires en fonction de l’activité exercée.  

A noter : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu votre résidence principale insaisissable de droit par vos créanciers professionnels.

Pour être auto-entrepreneur votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certain seuil qui sont réalisés l’année précédente ou l’avant dernière année:

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés).
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services et les professionnels libéraux. 

Si vous dépassez ces seuils alors vous basculerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

D’un point de vu juridique vous devez vous immatriculer auprès :

– du Registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale,

– du Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale,

– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. Vous devez cependant déclarer votre activité auprès de l’Urssaf.

Quelle que soit votre activité, vous recevrez ensuite un numéro de siren de l’Insee.

Votre demande d’immatriculation peut également être réalisée depuis le site internet www.lautoentrepreneur.fr

L’immatriculation est gratuite sauf pour les agents commerciaux qui devront payer 26€.

Attention il faut savoir que pour une activité artisanale, il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant, il coute en moyenne 250 € avec un remboursement possible sous certaines conditions.

Au niveau de la Comptabilité

Vous bénéficiez d’obligations comptables simplifiées, en effet vous serez sous le régime de la micro entreprise : vous devrez tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures.

Vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats. Toutefois cela peut être pénalisant si vous devez supporter des investissements ou des achats importants en effet vous avez l’impossibilité de récupérer la TVA.

Vous pouvez cependant opter pour l’imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à votre activité. Attention, cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d’imposition et par conséquent vous serez sous la forme juridique d’une Entreprise Individuelle.

En 2018, les seuils de la franchise en base diffèrent fortement et ainsi, vous serez plus nombreux à être soumis à la TVA. En effet ils sont de 82.800 euros pour les ventes et 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Au niveau de la Fiscalité

Vous déclarez le chiffre d’affaires (CA) réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus dans le formulaire 2042 C PRO. Le CA est diminué d’un abattement forfaitaire qui correspond aux charges professionnelles. C’est donc un revenu forfaitaire qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

L’abattement dont vous bénéficiez est celui de la micro-entreprise. En 2018, il est égal à :

  • 71 % pour les activités de revente
  • 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services
  • 34 % pour les professions libérales

Sous certaines conditions de ressources, vous pourrez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous ne réintégrez pas votre revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais vous verserez un pourcentage de votre chiffre d’affaires supplémentaire au titre de votre impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales). Ce pourcentage est de 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.

Attention le prélèvement libératoire n’est possible que sous certaines conditions.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due qu’à partir de l’année suivant celle de la création de votre entreprise.
En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut, le cas échéant, être accordée. 

Au niveau du Social

Les cotisations sociales sont calculées en proportion de votre CA encaissé. C’est le régime du micro social.

Un taux de cotisation est appliqué directement sur votre CA : 

  • 12,9 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
  • 22,3 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
  • 22,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse,

A cela s’ajoute une contribution à la formation professionnelle :  

  • 0,3 % du CA en cas d’activité artisanale,
  • 0,1 % du CA en cas d’activité commerciale,
  • 0,2 % du CA en cas d’activité de prestation de services et pour les professionnels libéraux.

Par conséquent si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation sociale n’est due.

Attention, des taux minorés sont applicables aux bénéficiaires de l’Accre. L’Accre c’est une aide de pôle emploi pour la création d’entreprise.

Chaque mois, ou sur option, chaque trimestre, le CA est déclaré et les cotisations réglées. 

Bilan

Les avantages de l’auto-entrepreneur :

Comptabilité simplifiée / Pas de TVA à facturer / Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales et de l’IR simplifiées

Les inconvénients de l’auto-entrepreneur :

Non prise en compte des frais et achats réellement payés (inconvénient si les charges sont plus élevées que l’abattement) / Impossibilité de récupérer la TVA payée / Pas de possibilité de déficit fiscal / Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l’entreprise