L’aspect financier constitue
certainement l’épine dorsale d’un projet de création d’entreprise. On lui prête
un caractère compliqué, notamment à l’entame du projet. On fait allusion aux recherches
de financement de l’activité ou de local de travail, mais aussi aux impôts et
charges. En France, les aspirants à un tel projet se voient proposer un large
choix de dispositifs d’accompagnement, d’aides financières et de subventions.
Parmi eux figurent les aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi. A noter
qu’il est possible de souscrire plus d’un dispositif d’accompagnement. Quelques
conditions sont néanmoins à remplir. Pour y voir plus clair, voici la liste des
principales aides à la création d’entreprise.
L’ACRE
En plus d’un allègement d’impôts,
l’ACRE permet de bénéficier d’exonérations sociales. Il est destiné
exclusivement aux personnes justifiant de revenus d’activité entrant dans le
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En 2019, il est fixé à 40 524 euros.
L’exonération est totale pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS (30 393 euros).
Elle est dégressive pour les revenus situés entre les deux références.
Les exonérations concernent les
cotisations patronales, ainsi que les cotisations salariales (pour les
assimilés salariés) relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité,
décès, aux prestations familiales, ainsi qu’à l’assurance vieillesse de base.
En revanche, le bénéficiaire s’acquittera des cotisations correspondant à la
CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle
continue et au versement transport, ainsi qu’au risque d’accident du travail.
Ainsi, l’ACRE est un dispositif de
référence en matière d’aide à la création d’entreprise pour chômeurs.
Auparavant, sous l’acronyme ACCRE, il était destiné exclusivement aux jeunes de
18 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi. Sur la première année d’activité,
les bénéficiaires étaient alors exonérés d’une partie de leurs charges sociales.
La réforme de 2019 a quant à elle mis l’ACRE à disposition de presque tous les
créateurs d’entreprise. Des modifications importantes ont été apportées aux conditions
et aux démarches de souscription.
L’ARE est une des aides à la création
d’entreprise pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi se lançant dans
l’aventure entrepreneuriale. Il peut aussi prendre la forme d’une allocation de
retour à l’emploi pour simplifier la tâche aux chômeurs et aux créateurs d’entreprise.
A noter, ceux privés de leur ARE peuvent maintenir le RSA (Revenu de Solidarité
Active) au moment de la création de l’entreprise.
Pour les bénéficiaires de l’ARE,
les allocations de Pôle Emploi peuvent être maintenues, notamment pour les
dirigeants d’entreprise percevant une faible rémunération. Si leur projet ne
leur rapporte rien, ils ont droit à l’intégralité de leurs allocations jusqu’à
épuisement de leurs droits. A noter qu’on doit choisir entre l’ARE et l’ARCE
(aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : les deux aides ne sont
pas cumulables.
Dispositif proposé par Pôle
Emploi, l’ARCE est une aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Il permet
de bénéficier d’un pourcentage des allocations chômage restantes, lors de la
création d’entreprise. Dans la pratique, Pôle Emploi verse 45 % des
allocations restantes, en deux fois. Un coup de pouce offrant la possibilité de
se constituer un capital suffisant pour investir dans le projet.
Pour bénéficier de l’ARCE, il
faut avant tout être bénéficiaire de l’ACRE. D’autres conditions sont aussi à
remplir. Parmi elles, on note le statut de licencié avec des justificatifs
quant aux démarches de création ou de reprise d’entreprise durant la période de
préavis ou de congé de reclassement ou de mobilité. Néanmoins, la création ou la
reprise d’une entreprise avant la fin du contrat de travail ne donne pas droit
à l’ARCE. En revanche, il n’est plus nécessaire de déposer une demande. L’aspirant
devra attendre plus de précisions pour savoir si son éligibilité à l’ACRE demeure
une condition pour accéder à l’ARCE.
Le NACRE est un des dispositifs
récents et destinés à accompagner la création ou la reprise d’entreprise. Il
est dispensé par un organisme d’accompagnement accrédité par l’Etat, à l’instar
d’une CCI ou d’un expert-comptable. Il se déploie en trois fois : lors du montage
du projet, lors du financement (sous forme de prêt à taux zéro), ainsi que lors
de l’accompagnement au développement de l’entreprise. Le NACRE est accessible
durant les 3 ans suivant la création.
Les femmes désireuses de créer
leur entreprise peuvent également bénéficier d’aides spécifiques. Ces dernières
peuvent être financières, sous forme de prêts à des conditions favorables.
Elles peuvent également se matérialiser en un accompagnement ou en garanties
permettant d’optimiser le financement. En outre, ces aides réservées à la gent
féminine visent également à réduire les inégalités hommes- femmes.
Le Fisac (Fonds d’intervention
pour les services, l’artisanat et le commerce) est une aide, dont le montant
des aides dépend du type de projet. Il peut être dispensé sous forme de
subventions. Il s’adresse particulièrement aux commerçants, aux artisans et aux
prestataires de services (sédentaires ou ambulants) désireux de créer,
maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité. Il
permet également de financer des travaux de mise aux normes des ERP (Établissements
recevant du public), de conforter le commerce (sédentaire et non sédentaire),
aussi bien en milieu rural que dans les zones de montagne, dans les halles et
marchés, ou encore dans les quartiers priorisés par la Mairie. Une sélection de
dossiers de demande de subvention doit néanmoins avoir lieu, à la suite
d’appels à projets.
En revanche, le Fisac n’est pas
accessible aux fonds des pharmacies, ni aux professions libérales, aux activités
relatives au tourisme, aux commerces alimentaires au-delà des 400 m², ou
encore aux actions déjà bénéficiaires d’une aide dispensée par l’État.
Le Fisac peut aussi financer une
opération individuelle en milieu rural. On parle d’un projet concernant
l’implantation ou la modernisation d’une entreprise de proximité. Celle-ci doit
néanmoins remplir deux conditions, à savoir un chiffre d’affaires inférieur à
1 million d’euros (hors taxes), ainsi qu’une implantation dans les
centres-bourgs des communes comptant au maximum 3 000 habitants. Par
ailleurs, le projet individuel doit répondre à des besoins spécifiques. Sa
viabilité sur le plan économique est aussi de mise. Un critère qui doit se
référer aux marchés réels. Mais encore, le projet doit rester transparent, en
termes de concurrence entre commerçants.
Toujours en termes d’opération
individuelle en milieu rural, il est question de dépenses d’investissement
visant à créer, à reprendre ou à moderniser une entreprise de proximité. Elles
concernent donc l’aménagement des locaux, l’achat d’équipements de protection contre
les effractions, la rénovation extérieure pour une accessibilité optimale,
ainsi que l’achat ou l’entretien d’équipements professionnels (notamment les véhicules
de tournées).
Le maître d’ouvrage est soit public,
soit privé. Dans le premier cas, l’entreprise doit acquérir ou construire des
locaux à mettre en location pour une période de 10 ans au minimum. Il lui
incombe également d’aménager les abords immédiats du local en vue d’un accès
facile.
Dans le cas d’une opération
collective, un ensemble d’entreprises sera impliqué. Elles doivent aussi
remplir quelques conditions : être implantées dans un même secteur géographique
et avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 million d’euros hors
taxes. De même, il s’agit surtout d’entreprises confrontées à une situation
économique peu évidente, ou sujettes à des difficultés relatives à l’évolution
démographique.
Un groupement de collectivités
territoriales ou une collectivité se chargera des projets. Il peut aussi s’agir
d’une chambre de commerce ou des métiers, d’un de leurs établissements publics,
ou encore d’une entreprise d’économie mixte dont les capitaux sont majoritairement
publics. Le projet se fera soit en milieu urbain, soit en milieu rural. Il est
destiné à entretenir ou à améliorer le tissu des entreprises de services, des
entreprises commerciales, ou encore des entreprises artisanales dans les pays. Sont
également concernés les groupements de communes rurales, les centres-villes,
ainsi que les quartiers des communes présentant une population de 3 000 habitants
et plus. Cette dernière condition concerne surtout les communes de 10 000
à 150 000 habitants.
Le projet collectif implique un
système de financement portant sur les dépenses d’investissement, les dépenses
de fonctionnement, ainsi que des aides directes (aménagements pour faciliter
l’accès aux personnes handicapées, rénovation des vitrines…).
Le dossier de demande de
subvention au Fisac est constitué de trois éléments, à savoir les éléments sur
le projet (objectifs, méthode et impact), le coût prévisionnel de l’opération,
ainsi que le plan de financement.
Le porteur de projet (artisan ou
commerçant) enverra son dossier de candidature en 2 exemplaires à la
Direccte. Cette dernière fera un accusé de réception, faisant office
d’autorisation pour commencer les travaux. Le projet financé doit être exécuté dans
les 36 mois à compter de l’octroi de la subvention. A la fin du projet, le
bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour fournir des justificatifs
sur l’utilisation de la subvention. Une évaluation de la réalisation du projet
lui sera aussi demandée. A noter, qu’il n’est plus éligible à une nouvelle
subvention pour une opération de même nature, sur le même territoire, durant
une période de 2 ans.
Proposé par une entreprise ou une
association, le Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) est à distinguer
d’un simple contrat de travail. Il permet de bénéficier d’un accompagnement sous
forme de moyens matériels et financiers. En contrepartie, le bénéficiaire
s’engage à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et
à la gestion d’entreprise. A noter que le Cape reste accessible aux
bénéficiaires de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi). En cas
de rémunération durant le Cape, le bénéficiaire peut aussi aspirer à de
nouveaux droits à l’assurance chômage.
Véritable appui du développement
de l’activité d’une entreprise, le Cape assure l’étude de la faisabilité d’un
projet. Il peut aussi intervenir dans la mise en œuvre de l’ensemble des conditions
d’exécution. Les actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise
relèvent aussi de ses compétences. De plus, le bénéficiaire sera affilié aux
assurances sociales du régime général de la Sécurité Sociale, ainsi que de la
couverture obligatoire au titre des accidents du travail.
Le bénéficiaire du Cape peut être
une personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise
d’entreprise. Un dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU est aussi
éligible. Seuls les salariés à temps plein sont exclus de cette aide à la
création d’entreprise.
Certaines formalités sont à
entreprendre avant l’immatriculation. Elles concernent le répertoire des
métiers, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des
agents commerciaux, ainsi que le registre de publicité légale.
L’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE compétent est obligatoire. De
même, le porteur de projet se doit d’indiquer sur chacun de ses dossiers (notes
de commande, factures, documents publicitaires…) sa qualité de bénéficiaire d’un
Cape. Les mentions suivantes doivent également y figurer : la dénomination
sociale, le lieu du siège social, le numéro d’identification de l’entreprise
accompagnatrice, ainsi que le terme du contrat. À noter les engagements de
l’entreprise accompagnatrice au profit des tiers doivent être assumés, dès lors
leur implication dans le cadre du programme d’appui et de préparation.
Après l’immatriculation, le
porteur de projet et l’entreprise accompagnatrice s’engagent à honorer leurs
responsabilités de manière solidaire, en référence des dispositions du contrat.
La trésorerie est le cœur de
la durabilité de l’entreprise. Certains dirigeants et entrepreneurs la
négligent parce qu’ils considèrent que leur activité n’est pas si importante.
Ce n’est pas pourtant une raison valable de mettre la trésorerie de côté. Si vous
êtes débordé par vos activités, si vous ne vous sentez pas à la hauteur de
gérer les comptes, vaut mieux vous faire épauler par un professionnel. Ce
dernier pourra assurer le pilotage nécessaire pour maintenir l’équilibre
financier de votre structure. Si vous voulez vous mettre à la tâche, voici
quelques conseils pratiques pour améliorer la gestion des comptes de votre
entreprise.
Élaborer régulièrement un plan de trésorerie
Lors de la création de votre
entreprise, vous avez sûrement élaboré un plan de trésorerie. Celui-ci n’est
plus valable lorsque votre structure commence son activité. Alors qu’il est
important d’élaborer un plan de trésorerie au moins une fois tous les mois. Ce
document permet de voir l’ensemble des mouvements financiers de l’entreprise,
notamment les encaissements et les décaissements. On le fait souvent sous forme
de tableur pour mieux mesurer et prévoir le solde de trésorerie à la fin d’une
période. Pour la réalisation de ce plan de trésorerie, il faut être réaliste.
Même si vous ne rencontrez pas de difficultés financières, il faudra toutefois élaborer
un plan de trésorerie.
Comme nous l’avons évoqué
ci-dessus, il faut faire le plan de trésorerie sous forme de tableau. Il faudra
séparer les encaissements et les décaissements pour mieux s’y retrouver. Les
sommes que vous allez entrer dans le poste doivent être en TTC, car c’est le
montant en TTC qui a été réellement encaissé ou décaissé. Parmi les postes de
dépenses, vous pouvez aussi mettre le remboursement de TVA et les TVA à payer.
Si vous comptez élaborer un plan de trésorerie prévisionnel sur l’année, les
postes de dépenses se retrouveront sur les lignes et les mois sur les colonnes.
Quand vous insérez les sommes, assurez-vous que celles-ci soient respectivement
placées dans la colonne du mois où chacune d’entre elles sera réalisée. Par
exemple, si vous avez un fournisseur à payer pour le mois de mars, ne mettez
pas la somme dans le mois de février, même si vous avez passé la commande et si
vous avez reçu les marchandises au mois de février.
Pour que le plan de
trésorerie soit plus lisible et compréhensible, il ne faut pas oublier de faire
la somme des entrées et des sorties d’argent. Sur la première ligne, on doit
retrouver le solde ou le report de solde du mois précédent. Le solde de fin de
période sera, bien évidemment, affiché à la fin.
Bien soigner ses clients pour avoir le paiement dans les plus
brefs délais
Pour maintenir à flot votre
entreprise, vous devez faire le maximum de ventes. Ces dernières constituent la
principale entrée d’argent dans votre structure. Si vous réussissez à
convaincre un client de commander votre produit et/ou faire appel à votre
service et qu’il demande un délai pour le paiement, ne le lui refusez pas. On
est tout à fait d’accord qu’il n’est pas toujours facile de réclamer un
paiement à un client, mais pour ceci, il faudra bien les soigner en entretenant
des relations. Ne le perdez pas de vue et restez toujours en contact avec lui
pour accélérer le paiement. On ne vous demande pas ici de lui envoyer un mail
de relance de paiement tous les jours. Vous pouvez, par exemple, lui demander
sa satisfaction par rapport au produit ou au service.
Mais comment faire alors pour
réclamer une facture impayée ? Si votre client n’est pas apparu à la date
convenue pour le paiement, attendez un ou deux jours pour le recontacter. Si
vous avez affaire à un particulier, essayez de connaitre la raison pour
laquelle il n’arrive pas à vous payer à temps et essayez de trouver une
entente. Si vous avez un client de la catégorie « entreprise », il
faudra essayer d’avoir le responsable ou la personne apte à décider pour le
paiement. Au cas où il vous aurait demandé un report de paiement, envoyez-lui
un rappel pour le paiement le jour avant la date convenue. Le jour J, s’il ne
vous donne toujours pas de réponse, prenez les mesures nécessaires. Ne tolérez
plus aucun retard, car si vous acceptez une nouvelle date, il va prendre
l’habitude d’avoir un retard dans ses paiements. Pour pousser le client à
payer, vous pouvez également l’avertir que ces retards peuvent engendrer des
pénalités. S’il n’effectue toujours pas le paiement, ne laissez pas trainer
l’affaire et prenez des décisions en faisant appel à la justice, par exemple.
Si vous avez convenu avec le
client une date pour le paiement, mettez dans le contrat de service ou dans le
bon de commande une clause sur les paiements en avance. Afin de les inciter à
payer avant la date prévue, mettez une remise dans l’ordre des 3%. Si vous ne
pouvez pas vous permettre cette clause pour tous vos clients, faites-la pour
les nouveaux clients ou uniquement pour les clients « bon » payeur.
Bien gérer les stocks
Les stocks ont un impact
notable sur la trésorerie de l’entreprise et c’est pour cette raison qu’il est
important de bien les gérer. Une mauvaise gestion de stocks peut vous conduire
à un sur-stockage. Dans ce cas, si un client fait une commande importante, les
produits seront certainement disponibles, mais rappelez-vous que ce n’est pas
tous les jours qu’on a un gros client. Le sur-stockage va engendrer des coûts
importants. Si vous gardez des produits ou des matières premières ayant besoin
d’un stockage particulier, vous serez obligé de respecter des conditions de
stockage. D’ailleurs, dans le cas d’un sur-stockage, on ne peut pas écarter le
risque d’obsolescence. La mauvaise gestion de stocks peut aussi conduire à un
sous-stockage. Ceci peut éventuellement stopper la production. La bonne gestion
de stocks repose alors sur le volume et la date de commande à vos fournisseurs.
Pour que les stocks ne pèsent
pas lourd sur votre trésorerie, vous pouvez opter pour une des méthodes de
gestion de stocks suivantes :
La méthode de
réapprovisionnement : pour cette méthode de gestion de stocks,
l’entreprise doit commander la même quantité à la même date à chaque période.
Il faudra donc se baser sur le flux de ses ventes pour déterminer la date et le
volume des commandes.
La méthode de gestion à point
de commande : cette méthode de gestion de stocks consiste à commander la
même quantité à une date variable. Il ne faut pas attendre que le stock soit
entièrement épuisé pour passer une commande auprès des fournisseurs. Il faudra en
effet se fixer un point de commande et dès que le stock atteint ce chiffre, le
réapprovisionnement doit être fait.
La méthode de
recomplètement : si vous n’avez pas d’importantes disponibilités, la
méthode de recomplètement est la meilleure stratégie pour gérer vos stocks. Celle-ci
consiste à faire une commande de quantité variable à une date fixe. Il s’agit
ici de fixer un summum pour ses stocks et le compléter seulement à une date
fixe à chaque période.
La méthode de
réapprovisionnement à la commande : vous pouvez également adopter cette
méthode de gestion de stocks si vous n’avez pas de gros montants dans vos caisses.
Vous devez vous baser sur les demandes que vous recevez. Vous contacterez donc
le fournisseur à une date variable pour une quantité variable.
Négocier avec les fournisseurs
Si on a le nécessaire pour
payer son fournisseur, pourquoi négocier ? C’est ce que certains
dirigeants peuvent dire. Notez bien que votre situation financière ne sera pas
toujours stable et la plupart des contrats avec les fournisseurs s’étalent sur
plusieurs mois. Il est important de passer à la négociation dès le début du
contrat pour s’offrir une marge de trésorerie. Cette négociation peut vous
éviter toute forme de cessation de paiement dû au manque de liquidités. Ces
échanges avec le fournisseur peuvent se faire par courrier électronique ou par
téléphone, mais il est préférable de se rendre sur place pour un face-à-face
avec le fournisseur. Si le fournisseur chez qui vous prenez un important volume
d’articles se trouve à l’autre bout du
monde, privilégiez les échanges par téléphone et effectuez une confirmation par
courrier.
Vous pouvez voir le
fournisseur pour une négociation de délais. Essayez de trouver avec lui une
entente sur la date du paiement. Si le montant à verser est trop important,
vous pourrez également demander un échelonnement de paiement. Cette solution
est d’ailleurs plus intéressante si le produit proposé par le fournisseur est à
consommer sur une longue période. Il n’y a pas que le délai que vous pourrez
négocier avec le fournisseur, mettez aussi sur la table le sujet du montant.
Demandez-lui une remise. Si votre entreprise fait face à des difficultés
financières, proposez un abandon partiel des dettes. Avec un peu de chances et
un fournisseur qui a bon cœur, vous pouvez espérer l’avoir. Que ce soit une
négociation de délais ou une négociation de montant, vous pourrez aérer votre
trésorerie et assurer à votre fournisseur un paiement dans les temps
convenus.
Financer ses investissements par des emprunts
Pour assurer son
développement, l’entreprise doit faire un investissement à un moment ou à un
autre. Il peut s’agir d’un investissement en biens matériels ou en biens
immatériels. Dans les deux cas, elle prendra une décision sur le mode de
financement. Si vous avez des liquidités dans votre trésorerie, vous pourrez
être tenté de financer ces investissements par des fonds propres. Ce n’est pas
la meilleure solution, car ces fonds sont plus destinés à financer les besoins
d’exploitation d’entreprise. Si vous engagez donc une partie de vos fonds
propres dans l’investissement, vous risquerez de rencontrer des difficultés à
couvrir vos charges sur une période.
L’idéal est de financer l’investissement
par des emprunts : cette solution vous permettra d’améliorer votre
trésorerie. Vous pouvez contacter votre banquier pour l’emprunt. Il peut vous
offrir un prêt pour financer un bien mobilier, un bien immobilier ou un bien
immatériel. Par ailleurs, la plupart des établissements bancaires et des
institutions financières n’accordent pas un financement à 100%. Ils exigent
souvent qu’une partie du financement soit assurée par l’entreprise elle-même.
Il arrive aussi que la banque exige une garantie. Elle peut demander une
hypothèque, un nantissement ou un gage. Si vous avez une petite structure,
présentez à l’établissement bancaire la caution personnelle du dirigeant.
À la différence du prêt
particulier, le banquier prendra en compte la durée d’amortissement du bien
financé. Il déterminera en fonction de celui-ci la durée du prêt. Pour ce qui
est du taux, vous pouvez choisir pour votre structure un emprunt avec un taux
fixe ou un taux variable. À titre d’information, la plupart des entreprises
optent pour un prêt à taux fixe pour éviter les mauvaises surprises avec la
hausse des taux. Les établissements bancaires et les institutions financières
proposent des modalités de remboursement différentes pour les entreprises. La
firme n’est pas obligée de faire un versement tous les mois. Selon les
conditions fixées avec la banque choisie, le remboursement peut se faire tous
les trois mois, tous les 6 mois, voire même tous les ans.
L’année 2018, on a
connu la mise aux normes de l’utilisation des caisses enregistreuses. En effet, à compter de janvier 2018, tous les
commerçants qui sont assujettis à la TVA
et qui font usage de caisses enregistreuses seront désormais tenues de mettre
ces derniers aux normes. Cela ne rend pas obligatoire l’utilisation de ces caisses enregistreuses mais concerne
seulement les commerçants qui ont font usage. De telles mesures ont été prises
afin de limiter les fraudes liées à l’utilisation de mauvais logiciels. Cette
mesure invite les commerçants à faire usage d’un logiciel de gestion de
caisse sécurisé et certifié conforme à
la réglementation en vigueur.
Notons que cette réglementation n’implique pas que
l’utilisation de caisse enregistreuse devienne obligatoire pour les commerçants,
mais s’applique seulement à ceux qui en utilisent déjà. Il n’en est pas moins
que chacun est sujet à diverses obligations fiscales, comme le justificatif des
recettes ; mais la législation n’oblige en aucun cas l’acquisition des
enregistreuses de caisses. Néanmoins, force est de constater que dans la
pratique l’utilisation d’une caisse enregistreuse facilite les opérations
d’encaissements et de tenue de la comptabilité. Il implique d’investir un
budget pas négligeable pour l’achat (pouvant être pallié en faisant une
location ou en faisant un achat d’équipement d’occasion), et pour la mise en
conformité (installation de logiciels certifiés NF 525).
Qu’est-ce qu’un
logiciel de gestion de caisse conforme
Les conditions pour qualifier un logiciel de conforme sont
entre autres le respect de l’inaltérabilité de celui-ci (capable de traiter et
d’enregistrer les données liées aux paiements sans que ces données ne soient
altérées), la sécurisation (intégrité des données d’origine, de toutes les
modifications effectuées et de toutes les pièces justificatives), la
conservation (enregistrement et clôture des données sur une période bien
délimitée) et l’archivage des donnés (les données doivent être figées et datées
avec utilisation d’un dispositif technique afin de garantir leurs intégrités).
Pouvoir archivé les données est essentiel pour effectuer les
contrôles fiscaux ultérieurement, et l’absence de ce dernier remettra en cause
la comptabilité de l’équipement en cas d’audit fiscal. La nouvelle réglementation a été établi en
vue justement d’empêcher que des opérations de caisses soient dissimulées après
avoir été enregistré, une règlementation pour toujours plus de transparence
dans la tenue des comptes. Le but d’utiliser un tel logiciel est d’assurer une
traçabilité sur toutes les opérations y compris les modifications ultérieures.
Qui peut homologuer
les systèmes de caisses de commerces ?
Pour homologuer les systèmes de caisses, il y a deux façons
:
faire appel aux services d’un organisme
accrédité
Ou
Demander une attestation individuelle auprès
d’un éditeur de logiciels (ce dernier devant être conforme à un modèle qui a
déjà été délivré par l’État). L’éditeur
sera en pratique les personnes qui ont en possession les codes sources
du logiciel, les licences et leurs clés, et ainsi maîtrisent les modifications
des paramètres du logiciel.
Notons que l’attestation ne peut pas être délivrée ni par
un distributeur, ni par un commercial.
Seul l’éditeur ou le constructeur du système d’encaissement peut le délivrer.
Une attestation qui aura été émis par un distributeur ou un commercial peut
vous mettre encore plus dans une situation de fraude pour détention d’une
attestation frauduleuse ou irrégulière, et dans ce cas vous encourez une amende
encore plus chère (45000 euros environ) et même une peine de prison. Faire attention à ce genre de certificat
qu’un distributeur ou commerçant pourrait vous proposer.
Il est possible de se
procurer un système de caisse sur internet, mais à condition qu’il remplisse
les conditions de la nouvelle norme. Si oui, même si le système est hébergé à
l’étranger cela ne devra pas poser problème, tant qu’il réponde aux normes de
certifications et que vous pouvez donner à la demande les données fiscales. De
même si la société propose un moyen d’accéder à tout moment à vos données
archivées et leur source pour pouvoir justifier vos recettes dans leur
intégralité.
La forme du document
d’homologation des caisses enregistreuses
Il s’agit d’un document individualisé, propre à un
établissement ou entreprise. L’éditeur
du logiciel de caisse le délivre en effet à titre nominatif et sur le
certificat doivent figurer notamment :
Nom et référence du logiciel
La date de son acquisition
Et la mention selon laquelle le logiciel est
bien en accord avec les conditions de conformités incluant la sécurisation des
données, leur inaltérabilité, leur sécurisation, conservation et archivage
Ce qui se passe en
cas de non-conformité ?
La non-conformité à cette nouvelle norme sera passible d’une
amende de 7500 euros, avec un délai de 60 jours qui sera accordé au commerçant
pour se mettre aux normes. Au-delà de ce
délai, si les normes de conformité ne
sont toujours pas respectées alors la sanction sera renouvelée et une nouvelle
amende de 7500 euros sera due. Sans réaction de la part de l’entité
sanctionnée, des pénalités plus lourdes allant même jusqu’à une procédure pour
suspicion de fraude seront encourues. Par ailleurs, les probabilités de se
faire contrôlé plus souvent augmentent avec ce genre de comportement, et les
contrôleurs fiscaux, à raison ou à tort, garderont bien évidemment un œil sur
l’établissement afin de traquer les éventuelles fraudes.
Il reste à noter, néanmoins, que l’année 2018 les
entreprises seront accompagnées pour la mise en place de dispositif homologué,
et les initiatives pour une démarche pour la conformité seront considérés et
prise en compte en cas de contrôle. L’amende s’appliquera aux entreprises qui
refusent sciemment de faire ces démarches de mise en conformité.
Des entreprises
concernées et d’autres non par cette nouvelle loi de la finance ?
La nouvelle mise en norme des systèmes de caisse concerne
tous les professionnels et commerçants qui sont assujettis à la TVA et qui
enregistrent les paiements de leurs clients via un logiciel de gestion des
caisses et de comptabilité. C’est une
façon de prévenir les fraudes surtout pour les établissements où il y a une
possibilité de dissimuler des espèces (notamment les entreprises qui sont
dispensées d’émission de factures).
Cependant, il existe
d’autres catégories de professionnels qui seront exemptés, comme ceux qui
effectuent des opérations et des transactions commerciales seulement entre
professionnels. De même quand les opérations restent exclusivement des
opérations qui sont exonérées de la TVA. Les entreprises qui bénéficient de la
franchise en base de TVA sont aussi exemptées, ainsi que ceux qui bénéficient
d’un remboursement forfaitaire de TVA agricole.
Dans tous les cas, tous les commerçants sont dans
l’obligation de tenir un cahier de caisse, sans blanc ni rature.
Les différents
dispositifs à mettre aux normes de conformité ?
Tous les équipements munis d’un ou plusieurs logiciels et
qui permettent l’enregistrement des opérations d’encaissement, selon
l’administration fiscale, sont touchés par la mise en conformité. Qu’il
s’agisse d’une caisse enregistreuse reliée ou non à un logiciel comptable, des
caisses connectées, d’un dispositif d’encaissement installé sur un ordinateur,
ou d’un réseau de gestion comptable. Pour
le cas des caisses interconnectées, les équipements devront être certifiés
séparément.
Pareillement, ce
dispositif sera également applicable aux équipements tels que les outils de
mesure réglementés ou les distributeurs automatiques qui ont une fonction de
caisse intégrée ; dans ce cas-là la certification sera uniquement utile
pour la fonction caisse)
La nouvelle mise aux normes ne concerne également pas les
organismes dont l’intégralité des paiements passe par l’intermédiaire directe
d’un établissement de crédit. En ce qui concerne les logiciels multifonctions
alliant la comptabilité, la gestion et la caisse, il ne sera pas utile de
certifier toutes les fonctions mais seulement la fonction encaissement.
En pratique, il sera exigé des professionnels la possession
d’un document physique ou dématérialisé attestant la certification de ses
outils de caisses, délivré par un organisme accrédité. Le cas échéant, une
attestation individuelle de l’éditeur du logiciel est aussi acceptable, si
cette dernière a été établit selon le modèle émis par l’administration
fiscale. En cas de doute, les
professionnels concernés devront se procurer cette homologation, ou même
acheter de nouveaux équipements de caisse enregistreuse homologuée selon les
normes.
Comment vérifier la
conformité du logiciel qui est installé sur notre enregistreuse de
caisse ?
Pour les professionnels qui font déjà usage d’un logiciel de
caisse, nul besoin de changer le logiciel si celui-ci est déjà conforme, mais
comment le savoir ?
On peut estimer un
logiciel de caisse de conforme lorsque ce dernier permet entre autres : de
réaliser un abandon de saisie de vente, de faire une suppression de ligne alors
que vous êtes en cours de saisie, d’avoir accès aux données qui ont été saisies
à des dates antérieures et pouvoir faire des modifications dessus, ou faire une
annulation ou modification d’un ticket encaissé ; et qu’ après de telle opération il vous et possible de
retrouver les traces de toutes les modifications effectuées, et que vous pouvez
avoir accès à la nature et aux détails de chaque manipulation, alors il est
fort probable que votre logiciel soit déjà conforme. Une mise à jour peut au
besoin être apporté mais inutile d’en installer un autre. Il suffira de
demander le certificat d’homologation à votre fournisseur pour posséder le
document en cas de contrôle fiscal ; car c’est à l’éditeur du logiciel en
principe de faire certifier son système.
Déroulement d’un
contrôle fiscal et mesures depuis cette loi
Une partie de la recette non déclarée équivaut à une valeur de TVA (taxe sur la Valeur
Ajoutée) qui ne sera pas récupérée par l’état, et cela représente un manque à
gagner qui s’élève à 3 milliards d’euros de perte d’impôt chaque
année. On pourra donc compter sur l’indulgence des contrôleurs fiscaux dans la
vérification du respect de cette nouvelle loi.
En résumé, le contrôleur analysera vos activités et la comptabilité correspondant via plusieurs méthodes ; le but étant évidemment de détecter les signes de fraudes, et depuis cette loi soyez sur que les investigations passeront par votre logiciel de caisse enregistreuse. Ils voudront importer les données concernant les détails de vos transactions et d’en faire une analyse via leurs supports de technique de vérification. D’où la nécessiter d’utiliser un logiciel grâce auquel les données seront inaltérés, sécurisés, enregistré et archivé de façon à y accéder plus tard. D’ailleurs l’état a déployé les grands moyens pour veiller au respect de cette loi telle que :
une augmentation de l’effectif des contrôleurs
et enquêteurs judiciaires
un budget imparti pour la rémunération des
informateurs
l’allongement du délai de prescription de 3 à 6
ans en cas de fraude fiscale
possibilité de garde à vue et de confiscation
allant même jusqu’à l’entier patrimoine personnel
Avec cette nouvelle loi en application depuis le 1er janvier
2018, l’État espère avoir plus de contrôles sur les fraudes et les
détournements de TVA qui jusque-là touchait 10%
du montant perçu par l’État. L’impact direct pour le commerçant serait
moins palpable, si ce n’est une transparence totale par rapport à ses données
de caisses, et le plus important être en conformité avec la loi et éviter
d’encourir une somme pas négligeable d’amende et d’autres mesures dissuasives.
Un logiciel certifié,
avec sa licence peut avoir un coût avoisinant les 700 euros par an, un
investissement qui sera utile pour faire fonctionner son commerce de façon
conforme vis-à-vis de la loi fiscale et de donner une meilleure image de son
activité par rapport à l’administration fiscale.
Clairement il serait difficile de se passer d’une caisse enregistreuse.
Cette forme juridique peut correspondre à un entrepreneur qui exerce
n’importe quelle activité, qui se lance seul dans son projet tout en voulant
s’il le souhaite s’associer plus tard, qui est une personne physique ou morale,
qui a un projet à long terme, qui veut bénéficier de la crédibilité d’une forme
sociétale auprès de certains partenaires et qui souhaite une plus grande optimisation
sociale.
La SASU est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs.
Caractéristiques de la SASU
La SASU correspond à une Société Anonyme Simplifiée (SAS) qui ne
compte qu’un seul associé.
L’associé unique (personne physique ou morale) définit les règles
d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de
l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
L’associé
unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il
réalise, sauf s’il accorde personnellement des garanties dans le cadre d’un
emprunt par exemple.
L’entrepreneur
qui exerce en SASU court, en cas de difficulté, un risque moins important que
l’entrepreneur individuel, dont la responsabilité n’est pas limitée. Toutefois,
en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue.
Un
entrepreneur qui crée une SASU pourra développer plus facilement son
activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL.
Pour accueillir un ou plusieurs associés, il lui suffira simplement
de céder une partie de ses actions.
La SASU
devient alors une SAS, ce qui ne constitue pas une transformation de société.
Il sera simplement nécessaire de mettre à jour les statuts de la société afin
de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.
Rappelons
qu’en exerçant en EIRL ou en entreprise individuelle, il n’est pas possible
d’accueillir un ou plusieurs associés dans l’entreprise. Il est dans ce cas
nécessaire de procéder à la constitution d’une société commerciale en réalisant
un apport ou une cession du fonds de commerce existant. Les démarches sont donc
plus complexes, mais elles sont tout à fait réalisables.
Comment créer la SASU
Tout
d’abord, la création d’une SASU ne sera pas aussi aisée que la
création d’une entreprise individuelle, pour laquelle il faut effectuer une
déclaration d’activité (formulaire P0), ou d’une EIRL, qui ne nécessite qu’une
déclaration d’affectation.
En effet, elle
aura les mêmes démarches que pour une EURL c’est à dire l’établissement des
statuts et la remise d’un dossier complet au Centre de formalité des
entreprises (le CFE).
De plus,
contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EIRL, la SASU est tenue de
respecter un formalisme strict pour toutes les décisions prises par
l’associé unique. Un procès-verbal devra être établi et déposé au CFE,
accompagné de diverses formalités, et un registre des décisions devra être
tenu.
De plus la SASU est amenée à posséder
un commissaire aux comptes si elle se trouve dans un de ces 2 cas :
Si la SASU dépasse à la clôture de
l’exercice deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur à
1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions
d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de
l’exercice dépassant 20 salariés ;
Si la SASU contrôle une ou plusieurs
sociétés ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
La comptabilité
La SASU à l’IS tient
une comptabilité sous le régime normal ou simplifié.
À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes
annuels (bilan, compte de résultat et une annexe).
Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous
devez approuver les comptes annuels.
À cette occasion, vous devez également décider l’affectation du
résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois
qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit
leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).
Une SASU est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses
ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une SASU qui ne dépasse
pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :
82.800 euros pour
les ventes
33.200 euros pour
les prestations de services et les activités libérales.
La fiscalité de la SASU
Les bénéfices d’une SASU sont en principe imposés à l’IS.
En créant
une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des
bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Il ne sera donc pas, contrairement aux
entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), imposé
personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.
Néanmoins,
une disposition permet à la SASU d’opter pour le régime des sociétés de
personnes.
Pour pouvoir y prétendre,
l’entreprise doit remplir les critères suivants :
avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la
demande ;
exercer une activité commerciale, artisanale,
agricole ou libérale ;
avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan)
inférieur à 10 millions d’euros ;
avoir moins de 50 salariés ;
ne pas être cotée.
L’option doit être demandée auprès
du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début
de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée
qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une
renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas
l’entreprise ne pourra y revenir.
La SASU
est donc une forme juridique qui ne permet pas de bénéficier durablement du
régime des sociétés de personnes, contrairement à l’entreprise individuelle,
l’EIRL et l’EURL.
Le régime social du président
Le
président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité
sociale dite salarié dès l’instant où il perçoit une rémunération, qu’il
soit associé ou non. Pour l’entrepreneur qui crée seul son entreprise, il
s’agit de l’unique statut juridique qui permet une affiliation au régime
général.
Le
président de la SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle
des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il
profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance
vieillesse que les travailleurs indépendants. Cependant à rémunération équivalente
le président paiera 70% de cotisations contrairement au gérant majoritaire qui
ne paiera que 43%.
Compte
tenu de sa qualité de mandataire social, le président de la SASU ne peut
pas bénéficier de l’assurance chômage.
En
l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales
minimales, contrairement aux travailleurs non-salariés. Dans ce cas, le
président de la SASU n’est toutefois affilié à aucun régime de sécurité sociale
au titre de ses fonctions. Ce qui est très avantageux en cas d’indemnité perçu
par pole emploi dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise.
Enfin, les
cotisations sociales du président associé unique de la SASU sont uniquement
calculées sur la base de ses rémunérations. Les dividendes qu’il perçoit ne
sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant ce qui
constitue un réel avantage par rapport aux travailleurs indépendants.
Il existe donc une différence majeure au niveau du régime de sécurité sociale entre un président associé unique d’une SASU (qui est dirigeant assimilé salarié) et un gérant associé unique d’EURL ou un entrepreneur individuel, ces derniers étant affiliés au régime social des indépendants.
Bilan
La SASU
est une forme juridique qui présente beaucoup d’intérêt pour les créateurs
d’entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée,
arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de
cotisations sociales sur les dividendes et en l’absence de rémunération, protection
sociale du régime général de la sécurité sociale, possibilité d’accueillir
facilement un ou plusieurs associés.
En contrepartie, la SASU est un statut juridique dont le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale. De plus, l’affiliation du président de SASU au régime général de la sécurité sociale coûte plus cher en cotisations sociales qu’une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (sur une base de rémunération identique).
Cette forme juridique peut correspondre à un entrepreneur qui exerce n’importe
quelle activité, qui se lance seul dans son projet tout en voulant s’il le
souhaite s’associer plus tard, qui est une personne physique ou morale, qui a
un projet à long terme et qui veut bénéficier de la crédibilité d’une forme
sociétale auprès de certains partenaires.
L’EURL correspond à une Société A Responsabilité Limitée (SARL) qui ne
compte qu’un seul associé. C’est une société commerciale.
Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.
L’associé peut être une personne physique ou morale. Par exemple, l’ordonnance
du 31 juillet 2014 permet à une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL.
Il se prononce sous la forme de décision unilatérale sur tout ce qui
relève de la compétence des associés. Ces décisions sont consignées dans un
registre spécial tenu au siège social de la société.
Cet associé peut être désigné comme gérant ou alors il peut désigner
un tiers pour endosser cette fonction. Le gérant doit être une personne
physique. En l’absence de limitations statutaires, le gérant ou les gérants ont
tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Leur nomination et leur pouvoir sont fixés soit dans les statuts, soit par acte
séparé.
La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.
Toutefois, s’il est le gérant, en cas de faute de gestion, sa
responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.
Exemple : dépenses trop importantes alors que la société est
déficitaire ou encore la fraude fiscale.
D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution
personnelle de l’associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas-là,
le patrimoine personnel peut être engagé.
Pour créer votre EURL, vous devez tout d’abord procéder à sa constitution. Ensuite, vous pourrez demander l’immatriculation de celle-ci. Votre société est réputée constituée lorsque vous avez signé les statuts. Elle est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés suite au dépôt de votre demande d’immatriculation.
Pour chaque modification de vos statuts (transfert de siège,
augmentation de capital, changement de dénomination sociale ou d’objet
social…), des formalités sont nécessaires, il faut fournir la décision de
modification, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le
signalement de la modification au greffe.
Vous pouvez réaliser deux types d’apport : les apports en capital
social (apports en numéraire et apports en nature) A noter que pour les apports
en numéraires, ils peuvent être libéré du 5eme au moment de la constitution et
le reste dans un délais de 5 ans
De plus
pour les apports en nature, la valeur que vous attribuerez à chacun d’entre
eux devra être vérifiée par un commissaire aux apports que vous
aurez préalablement désigné.
Il y a
cependant deux cas où il peut y avoir une dispense d’intervention du
commissaire aux apports :
1er
cas : Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et
la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du
capital social ;
2ème
cas : L’associé unique exerçait son activité en nom propre (EIRL ou
entreprise individuelle) avant la création de son EURL et l’élément qu’il
apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable (cette dispense
s’applique depuis le 11 décembre 2016).
Il faut
noter qu’en cas de dispense de vérification par un commissaire aux
apports, vous serez responsable pendant cinq ans, à l’égard
des tiers, de la valeur attribuée aux apports.
Une fois la création effectuée vous pourrez faire des apports en
compte courant d’associé. Cela vous permet de récupérer vos apports à tout
moment dès que la trésorerie le permet.
Votre conjoint peut travailler pour la société. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Si vous souhaitez associer votre conjoint, il faut passer en SARL.
Votre EURL doit avoir un compte bancaire ouvert en son nom. Vous ne
pouvez pas utiliser ce compte bancaire pour payer vos dépenses personnelles.
Attention : votre EURL sera peut-être dans l’obligation de
nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils
suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de
chiffre d’affaires HT, 50 salariés.
La comptabilité
À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes
annuels (bilan, compte de résultat et une annexe).
Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous
devez approuver les comptes annuels.
À cette occasion, vous devez également décider de l’affectation du
résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois
qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit
leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).
Une EURL est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses
ventes et elle la déduit sur ses achats. Néanmoins, une EURL qui ne dépasse pas
certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :
82.800 euros pour
les ventes
33.200 euros pour
les prestations de services et les activités libérales.
La fiscalité de l’EURL
L’EURL est imposée par défaut à l’IR, il faut faire une démarche pour être
imposée à l’IS. Cette option est irrévocable. L’option peut être exercée dès la
création de la société.
Cependant la loi de finances pour 2019 autorise les sociétés ayant
optées à l’IS à renoncer à cette option. Cette renonciation doit être notifiée
avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte
d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été
exercée. La renonciation à l’option peut intervenir de manière anticipée au
cours de l’un des 5 premiers exercices. Cette mesure s’applique à compter du 31
décembre 2018.
Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite “loi Sapin 2”l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société peut relever du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime micro social.
Si l’EURL a comme associé une personne morale alors elle sera
automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le régime social
Si le gérant est l’associé unique alors il relèvera du régime des
travailleurs non-salariés. Il n’aura pas de contrat de travail. Ses cotisations
sociales s’élèveront à environ 43% de sa rémunération. Il cotisera auprès de la
Sécurité Sociale des Indépendants anciennement RSI.
Si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus
par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction
supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des
primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Si la société est soumise à l’IR et que le gérant se place sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ses cotisations sociales sont calculées dans le cadre du micro-social sur la base de son chiffre d’affaires.
Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa
rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer
l’assiette de calcul de ses charges sociales.
Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. Si vous êtes
à l’IR et n’êtes pas dans le cadre du micro social alors le bénéfice constitue
un revenu imposable à réintégrer dans les revenus de votre foyer fiscal, dans
la catégorie des BIC ou des BNC selon votre activité.
Si le gérant est non majoritaire, il relèvera du régime des
assimilés-salariés c’est-à-dire qu’il bénéficiera du régime de sécurité sociale
et de retraite des salariés mais pas du régime d’assurance chômage. Il aura
donc une cotisation d’environ 70%. Il est rémunéré au titre de son mandat social.
Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail
pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu’il soit
possible d’établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il
est alors soumis à tous égards au statut des salariés.
Précisons toutefois que :
Si les fonctions de gérant sont exercées par le
conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant
majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés
Si le gérant est un tiers, l’associé unique est
affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il exerce une activité
professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise
Bilan
Les avantages de EURL :
la responsabilité est limitée aux apports / Possibilité d’opter à l’IS / Facilité
de cession et de transmission du patrimoine / Facilité de transformation en
SARL / Simplicité de fonctionnement (associé unique) / Les apports en numéraire
peuvent être libéré du 5eme au moment de la constitution et le reste dans un
délais de 5 ans
Les inconvénients de l’EURL : Frais et formalisme de constitution / Un minimum de cotisation sociale est à payer même si il n’y a pas de rémunération
L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ce quel que soit son chiffre d’affaires. L’EIRL permet :
De protéger ses biens personnels des risques
liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant
à son activité professionnelle un patrimoine.
Sur option, d’être soumis à l’impôt sur les
sociétés
Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL au même titre que tout entrepreneur individuel.
Pour créer l’EIRL, contrairement
à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, elle est
créée très simplement et gratuitement.
Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation. Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).
Un compte bancaire
professionnel doit toutefois être ouvert au nom de l’entreprise.
L’inscription doit être faite auprès :
du registre du commerce et des sociétés si vous
exercez une activité commerciale
du répertoire des métiers, si vous exercez une
activité artisanale
du registre spécial des agents commerciaux, si
vous êtes agent commercial
du registre spécial des EIRL, tenu au greffe du
tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre
principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer
à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez
une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur
dispensé d’immatriculation)
du registre de l’agriculture de la chambre
d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole
La déclaration d’affectation est
composée de la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité
professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) et de l’objet de
l’activité professionnelle
L’entrepreneur doit affecter les
biens nécessaires et utilisés à l’activité professionnelle.
Dans tous les cas, la résidence
principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire
l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. L’insaisissabilité
n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de
manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.
Il y aura des démarches
supplémentaires si cela concerne :
un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir
recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicité
foncière
un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros :
il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un
expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un
notaire
un bien commun ou indivis : il est nécessaire
d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires
L’impact sur les créanciers de
l’EIRL :
le patrimoine affecté est le gage des seuls
créanciers professionnels de l’entrepreneur,
le patrimoine non affecté est le gage des seuls
créanciers personnels de l’entrepreneur,
les créanciers dont les droits sont
nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de
pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non
affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration
d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement les créanciers
antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d’affectation
leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du
créancier est acceptée ou non. L’opposition du ou des créancier(s) antérieur(s)
n’empêche pas la création de l’EIRL.
L’entrepreneur peut affecter en
cours de vie de l’EIRL des nouveaux biens dont il est titulaire (bien
immobilier, bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros ou bien commun ou
indivis). Il devra établir une déclaration modificative au lieu du dépôt de la
déclaration d’affectation.
Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL
L’EIRL tient par
défaut une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur
le revenu (attention il y a des obligations différentes en fonction du niveau
du CA que l’on appelle régime au réel simplifié ou au réel normal) :
tenir un grand livre
tenir un livre
journal
faire un inventaire
établir des comptes
annuels à fournir l’administration fiscale ( bilan ,
compte de résultat, annexe).
Une EIRL est soumise au régime de la TVA. Elle
collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins,
une EIRL qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en
base :
82.800 euros pour les ventes
33.200 euros pour les prestations de services et
les activités libérales.
Soulignons également que l’EIRL ne subit aucune
limite de facturation.
L’entrepreneur doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s)
exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL.
Quel est le régime fiscal de l’EIRL
L’EIRL a le choix entre :
le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique
par défaut à la création : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable
selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la
nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole). Les
EIRL à l’impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles
classiques.
le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique
lorsque l’exploitant opte pour cet impôt. Cette option est irrévocable. Le
bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 28%
au-delà.
Le projet de loi de finance pour
2019 prévoit de mettre en place une exception à ce principe d’irrévocabilité.
Ainsi, ces sociétés et groupements pourraient, après avoir opté pour l’IS,
revenir au régime des sociétés de personnes.
Étant à l’IS, l’entrepreneur aura la possibilité de piloter sa
rémunération et donc d’avoir une visibilité sur son IR. Cela implique qu’il
pourra prévoir également ses cotisations sociales. La rémunération est
également déductible du résultat contrairement à l’EI.
Quel est le régime social de
l’EIRL ?
Le choix fiscal aura un impact
sur le régime social :
si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu :
les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime
applicable aux entrepreneurs individuels
si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés,
les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que
vous vous distribuez (soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse
10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier
montant est supérieur). Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne
sont pas soumis à cotisations sociales
L’EIRL en difficulté
Une adaptation du code de
commerce et du code de la consommation est intervenue pour permettre à
l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :
de l’ensemble des procédures relatives aux
difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat
ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation
judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle
de la procédure de surendettement des
particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté
Bilan
Les avantages de l’EIRL : la création est simple et rapide / l’entrepreneur est engagé avec une responsabilité restreinte / Option à l’IS / Optimiser ses revenus grâce à l’IS
Les inconvénients de l’EIRL : Compte bancaire professionnel qui engendre des frais / pas la possibilité d’accueillir un nouvel associé / Pas de réduction d’impôt avec l’apport en EIRL / Crédibilité limitée auprès de certain partenaires / Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
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