L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

par Sébastien Ribeyre | Fév 28, 2019 | Blog

Cette forme juridique peut correspondre à un entrepreneur qui exerce n’importe quelle activité, qui se lance seul dans son projet tout en voulant s’il le souhaite s’associer plus tard, qui est une personne physique ou morale, qui a un projet à long terme et qui veut bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale auprès de certains partenaires.

L’EURL correspond à une Société A Responsabilité Limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé. C’est une société commerciale.

Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.

L’associé peut être une personne physique ou morale. Par exemple, l’ordonnance du 31 juillet 2014 permet à une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL.

Il se prononce sous la forme de décision unilatérale sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Cet associé peut être désigné comme gérant ou alors il peut désigner un tiers pour endosser cette fonction. Le gérant doit être une personne physique. En l’absence de limitations statutaires, le gérant ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Leur nomination et leur pouvoir sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.

Toutefois, s’il est le gérant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.

Exemple : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire ou encore la fraude fiscale.

D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas-là, le patrimoine personnel peut être engagé.

Pour créer votre EURL, vous devez tout d’abord procéder à sa constitution. Ensuite, vous pourrez demander l’immatriculation de celle-ci. Votre société est réputée constituée lorsque vous avez signé les statuts. Elle est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés suite au dépôt de votre demande d’immatriculation.

Pour chaque modification de vos statuts (transfert de siège, augmentation de capital, changement de dénomination sociale ou d’objet social…), des formalités sont nécessaires, il faut fournir la décision de modification, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le signalement de la modification au greffe.

Vous pouvez réaliser deux types d’apport : les apports en capital social (apports en numéraire et apports en nature) A noter que pour les apports en numéraires, ils peuvent être libéré du 5eme au moment de la constitution et le reste dans un délais de 5 ans

De plus pour les apports en nature, la valeur que vous attribuerez à chacun d’entre eux devra être vérifiée par un commissaire aux apports que vous aurez préalablement désigné.

Il y a cependant deux cas où il peut y avoir une dispense d’intervention du commissaire aux apports :

1^er cas : Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social ;

2^ème cas : L’associé unique exerçait son activité en nom propre (EIRL ou entreprise individuelle) avant la création de son EURL et l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable (cette dispense s’applique depuis le 11 décembre 2016).

Il faut noter qu’en cas de dispense de vérification par un commissaire aux apports, vous serez responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.

Une fois la création effectuée vous pourrez faire des apports en compte courant d’associé. Cela vous permet de récupérer vos apports à tout moment dès que la trésorerie le permet.

Votre conjoint peut travailler pour la société. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Si vous souhaitez associer votre conjoint, il faut passer en SARL.

Votre EURL doit avoir un compte bancaire ouvert en son nom. Vous ne pouvez pas utiliser ce compte bancaire pour payer vos dépenses personnelles.

Attention : votre EURL sera peut-être dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.

La comptabilité

À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une annexe).

Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous devez approuver les comptes annuels.

À cette occasion, vous devez également décider de l’affectation du résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).

Une EURL est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle la déduit sur ses achats. Néanmoins, une EURL qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

La fiscalité de l’EURL

L’EURL est imposée par défaut à l’IR, il faut faire une démarche pour être imposée à l’IS. Cette option est irrévocable. L’option peut être exercée dès la création de la société.

Cependant la loi de finances pour 2019 autorise les sociétés ayant optées à l’IS à renoncer à cette option. Cette renonciation doit être notifiée avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée. La renonciation à l’option peut intervenir de manière anticipée au cours de l’un des 5 premiers exercices. Cette mesure s’applique à compter du 31 décembre 2018.

Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite “loi Sapin 2”l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société peut relever du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime micro social.

Si l’EURL a comme associé une personne morale alors elle sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le régime social

Si le gérant est l’associé unique alors il relèvera du régime des travailleurs non-salariés. Il n’aura pas de contrat de travail. Ses cotisations sociales s’élèveront à environ 43% de sa rémunération. Il cotisera auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants anciennement RSI.

Si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Si la société est soumise à l’IR et que le gérant se place sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ses cotisations sociales sont calculées dans le cadre du micro-social sur la base de son chiffre d’affaires.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales.

Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. Si vous êtes à l’IR et n’êtes pas dans le cadre du micro social alors le bénéfice constitue un revenu imposable à réintégrer dans les revenus de votre foyer fiscal, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon votre activité.

Si le gérant est non majoritaire, il relèvera du régime des assimilés-salariés c’est-à-dire qu’il bénéficiera du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d’assurance chômage. Il aura donc une cotisation d’environ 70%. Il est rémunéré au titre de son mandat social.

Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.

Précisons toutefois que :

• Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés
• Si le gérant est un tiers, l’associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise

Bilan

Les avantages de EURL : la responsabilité est limitée aux apports / Possibilité d’opter à l’IS / Facilité de cession et de transmission du patrimoine / Facilité de transformation en SARL / Simplicité de fonctionnement (associé unique) / Les apports en numéraire peuvent être libéré du 5eme au moment de la constitution et le reste dans un délais de 5 ans

Les inconvénients de l’EURL : Frais et formalisme de constitution / Un minimum de cotisation sociale est à payer même si il n’y a pas de rémunération

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

par Sébastien Ribeyre | Fév 25, 2019 | Blog

L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ce quel que soit son chiffre d’affaires. L’EIRL permet :

• De protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine.
• Sur option, d’être soumis à l’impôt sur les sociétés

Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL au même titre que tout entrepreneur individuel.

Pour créer l’EIRL, contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, elle est créée très simplement et gratuitement.

Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation. Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).

Un compte bancaire professionnel doit toutefois être ouvert au nom de l’entreprise.

L’inscription doit être faite auprès :

• du registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale
• du répertoire des métiers, si vous exercez une activité artisanale
• du registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial
• du registre spécial des EIRL, tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation)
• du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole

La déclaration d’affectation est composée de la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) et de l’objet de l’activité professionnelle

L’entrepreneur doit affecter les biens nécessaires et utilisés à l’activité professionnelle.

Dans tous les cas, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

Il y aura des démarches supplémentaires si cela concerne :

• un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière
• un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire
• un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires

L’impact sur les créanciers de l’EIRL :

• le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur,
• le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur,
• les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. L’opposition du ou des créancier(s) antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.

L’entrepreneur peut affecter en cours de vie de l’EIRL des nouveaux biens dont il est titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros ou bien commun ou indivis). Il devra établir une déclaration modificative au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation.

Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL

L’EIRL tient par défaut une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (attention il y a des obligations différentes en fonction du niveau du CA que l’on appelle régime au réel simplifié ou au réel normal) :

• tenir un grand livre
• tenir un livre journal
• faire un inventaire
• établir des comptes annuels à fournir l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).

Une EIRL est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une EIRL qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Soulignons également que l’EIRL ne subit aucune limite de facturation.

L’entrepreneur doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL.

Quel est le régime fiscal de l’EIRL

L’EIRL a le choix entre :

• le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique par défaut à la création : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole). Les EIRL à l’impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles classiques.
• le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique lorsque l’exploitant opte pour cet impôt. Cette option est irrévocable. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 28% au-delà.

Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de mettre en place une exception à ce principe d’irrévocabilité. Ainsi, ces sociétés et groupements pourraient, après avoir opté pour l’IS, revenir au régime des sociétés de personnes.

Étant à l’IS, l’entrepreneur aura la possibilité de piloter sa rémunération et donc d’avoir une visibilité sur son IR. Cela implique qu’il pourra prévoir également ses cotisations sociales. La rémunération est également déductible du résultat contrairement à l’EI.

Quel est le régime social de l’EIRL ?

Le choix fiscal aura un impact sur le régime social :

• si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels
• si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez (soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur). Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales

L’EIRL en difficulté 

Une adaptation du code de commerce et du code de la consommation est intervenue pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

• de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle
• de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté

Bilan

Les avantages de l’EIRL : la création est simple et rapide / l’entrepreneur est engagé avec une responsabilité restreinte / Option à l’IS / Optimiser ses revenus grâce à l’IS

Les inconvénients de l’EIRL : Compte bancaire professionnel qui engendre des frais / pas la possibilité d’accueillir un nouvel associé / Pas de réduction d’impôt avec l’apport en EIRL / Crédibilité limitée auprès de certain partenaires / Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.

L’Entreprise Individuelle

par Sébastien Ribeyre | Fév 24, 2019 | Blog

Ce régime s’adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en termes de chiffre d’affaires (CA).

Caractéristiques

L’imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète.  

Toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)

L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
– des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société,
– une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus.

Rappel : quel que soit le régime, 
– la résidence principale du chef d’entreprise est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels. 
– il est possible de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. 
 

Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité, il est nécessaire d’en justifier.

L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès :
– du Registre du commerce et des sociétés (RCS), si son activité est commerciale,
– du Répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale.
Dans ce cas, il est tenu (sauf dispense) de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant (en moyenne 240 € avec remboursement possible sous certaines conditions).
– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. L’entrepreneur doit cependant déclarer son activité auprès de l’URSSAF.

Quelle que soit son activité, l’entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro de Siren de l’Insee.

La demande se fait :
– par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
– ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

– Activités commerciales : 26.68 € (inscription au RCS)
– Activités artisanales : 140 € en moyenne (inscription au RM)  
– Professions libérales : gratuit
– Agents commerciaux : 26.12 € (inscription au RSAC)

Comptabilité

L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :

• grand livre
• livre journal
• inventaire
• comptes annuels à fournir à l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).

Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils ci-dessous peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.

Social

En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants (ex : RSI).

La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise. Il s’agit en fait d’une avance sur bénéfice.

Le taux des cotisations dépend de la profession exercée. Ainsi, les professions libérales ne seront pas soumises aux mêmes cotisations que les commerçants.

Les caractéristiques du régime de la sécurité sociale des indépendants sont les suivants :

• Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés,
• Le versement d’indemnités journalières est soumis à condition de revenus,
• Pas d’assurance d’accident du travail, 
• En matière des prestations familiales versées par les Caisses d’allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés,
• Un régime de retraite complémentaire est obligatoire,
• Pas d’assurance chômage,
• Le régime de retraite des TNS est aligné sur celui des salariés. 

Les cotisations représentent environ 43 % du revenu imposable.

Quel que soit le montant du revenu, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année d’activité civile d’activité.

En l’absence de revenus ou de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues :
– environ 970 € pour les artisans et les commerçants
– variable pour les professionnels libéraux

Elles sont réglées mensuellement, ou, sur option, trimestriellement.

Important : les deux premières années, elles sont calculées sur une base forfaitaire.  
Les années suivantes, elles sont calculées et payées de façon provisionnelles, puis régularisées, une fois le revenu professionnel de l’année précédente connu.

Fiscalité

La nature de l’activité permet de déterminer la catégorie des revenus : 
– activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
– professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Le principe de calcul du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel est le suivant :

1. on calcule le résultat sans tenir compte des cotisations sociales payées sur l’exercice,
2. on calcule les cotisations sociales obligatoires,
3. puis on calcule le résultat fiscal définitif : résultat – cotisations sociales obligatoires (sauf CSG non-déductible) – part déductible des cotisations facultatives (madelins).

L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise).

Si le résultat est déficitaire, l’assiette d’imposition personnelle peut ainsi être réduite.

La cotisation foncière des entreprises n’est due qu’à partir de l’année suivante de la création de l’entreprise. En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut être accordée.

L’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée, pour toutes les formes juridiques soumises à l’IR (excepté pour l’auto entrepreneur et le micro entrepreneur), sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables.

Bilan

L’Auto – Entrepreneur

par Sébastien Ribeyre | Fév 24, 2019 | Blog

L’auto entrepreneur conviendra aux personnes qui souhaitent un complément de revenu, exercer une activité sur du très court terme, tester une activité ou encore l’exercer de façon accessoire en complément d’une autre activité.

Avec la forme de l’auto-entrepreneur vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou encore libérale. Attention, certaines activités ne sont pas autorisées comme l’activité agricole, les activités relevant de la tva immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ou pour finir les activités libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV (comme par exemple les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé ou les agents généraux et d’assurances).

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes avant tout responsable de vos actes professionnels. Comme tout entrepreneur individuel, vous serez indéfiniment responsable de vos dettes professionnelles sur votre patrimoine personnel.  En effet, n’ayant pas de personnalité morale, le patrimoine est confondu.

Ainsi, vous devez :

• évaluer vos risques professionnels,
• respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de votre métier,
• souscrire les assurances nécessaires en fonction de l’activité exercée.  

A noter : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu votre résidence principale insaisissable de droit par vos créanciers professionnels.

Pour être auto-entrepreneur votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certain seuil qui sont réalisés l’année précédente ou l’avant dernière année:

• 170 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés).
• 70 000 € pour les autres prestataires de services et les professionnels libéraux. 

Si vous dépassez ces seuils alors vous basculerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

D’un point de vu juridique vous devez vous immatriculer auprès :

– du Registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale,

– du Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale,

– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. Vous devez cependant déclarer votre activité auprès de l’Urssaf.

Quelle que soit votre activité, vous recevrez ensuite un numéro de siren de l’Insee.

Votre demande d’immatriculation peut également être réalisée depuis le site internet www.lautoentrepreneur.fr

L’immatriculation est gratuite sauf pour les agents commerciaux qui devront payer 26€.

Attention il faut savoir que pour une activité artisanale, il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant, il coute en moyenne 250 € avec un remboursement possible sous certaines conditions.

Au niveau de la Comptabilité

Vous bénéficiez d’obligations comptables simplifiées, en effet vous serez sous le régime de la micro entreprise : vous devrez tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures.

Vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats. Toutefois cela peut être pénalisant si vous devez supporter des investissements ou des achats importants en effet vous avez l’impossibilité de récupérer la TVA.

Vous pouvez cependant opter pour l’imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à votre activité. Attention, cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d’imposition et par conséquent vous serez sous la forme juridique d’une Entreprise Individuelle.

En 2018, les seuils de la franchise en base diffèrent fortement et ainsi, vous serez plus nombreux à être soumis à la TVA. En effet ils sont de 82.800 euros pour les ventes et 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Au niveau de la Fiscalité

Vous déclarez le chiffre d’affaires (CA) réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus dans le formulaire 2042 C PRO. Le CA est diminué d’un abattement forfaitaire qui correspond aux charges professionnelles. C’est donc un revenu forfaitaire qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

L’abattement dont vous bénéficiez est celui de la micro-entreprise. En 2018, il est égal à :

• 71 % pour les activités de revente
• 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services
• 34 % pour les professions libérales

Sous certaines conditions de ressources, vous pourrez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous ne réintégrez pas votre revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais vous verserez un pourcentage de votre chiffre d’affaires supplémentaire au titre de votre impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales). Ce pourcentage est de 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.

Attention le prélèvement libératoire n’est possible que sous certaines conditions.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due qu’à partir de l’année suivant celle de la création de votre entreprise.
En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut, le cas échéant, être accordée. 

Au niveau du Social

Les cotisations sociales sont calculées en proportion de votre CA encaissé. C’est le régime du micro social.

Un taux de cotisation est appliqué directement sur votre CA : 

• 12,9 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
• 22,3 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
• 22,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse,

A cela s’ajoute une contribution à la formation professionnelle :  

• 0,3 % du CA en cas d’activité artisanale,
• 0,1 % du CA en cas d’activité commerciale,
• 0,2 % du CA en cas d’activité de prestation de services et pour les professionnels libéraux.

Par conséquent si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation sociale n’est due.

Attention, des taux minorés sont applicables aux bénéficiaires de l’Accre. L’Accre c’est une aide de pôle emploi pour la création d’entreprise.

Chaque mois, ou sur option, chaque trimestre, le CA est déclaré et les cotisations réglées. 

Bilan

Les avantages de l’auto-entrepreneur :

Comptabilité simplifiée / Pas de TVA à facturer / Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales et de l’IR simplifiées

Les inconvénients de l’auto-entrepreneur :

Non prise en compte des frais et achats réellement payés (inconvénient si les charges sont plus élevées que l’abattement) / Impossibilité de récupérer la TVA payée / Pas de possibilité de déficit fiscal / Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l’entreprise

Les différentes formes juridiques possibles pour l’Entrepreneur

par Sébastien Ribeyre | Fév 24, 2019 | Blog