Ce régime s’adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en termes de chiffre d’affaires (CA).
Caractéristiques
L’imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète.
Toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)
L’entreprise individuelle se caractérise par le fait
que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela
entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
– des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le
cas d’une société,
– une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de
l’entrepreneur étant juridiquement confondus.
Rappel : quel que soit le régime,
– la résidence principale du chef d’entreprise est protégée automatiquement des
éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels.
– il est possible de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non
affectés à l’activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple)
en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.
Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité, il est nécessaire d’en justifier.
L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès :
– du Registre du commerce et des sociétés (RCS), si son activité est
commerciale,
– du Répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale.
Dans ce cas, il est tenu (sauf dispense) de suivre un stage de préparation à
l’installation. Ce stage est payant (en moyenne 240 € avec remboursement
possible sous certaines conditions).
– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour l’activité d’agent
commercial.
En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre
n’est nécessaire. L’entrepreneur doit cependant déclarer son activité auprès de
l’URSSAF.
Quelle que soit son activité, l’entrepreneur individuel reçoit ensuite un
numéro de Siren de l’Insee.
La demande se fait :
– par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
– ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr
– Activités commerciales : 26.68 € (inscription au RCS)
– Activités artisanales : 140 € en moyenne (inscription au
RM)
– Professions libérales : gratuit
– Agents commerciaux : 26.12 € (inscription au RSAC)
Comptabilité
L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :
- grand livre
- livre journal
- inventaire
- comptes annuels à fournir à l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).
Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils ci-dessous peut bénéficier de la franchise en base :
- 82.800 euros pour les ventes
- 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.
Social
En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants (ex : RSI).
La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise. Il s’agit en fait d’une avance sur bénéfice.
Le taux des cotisations dépend de la profession exercée. Ainsi, les professions libérales ne seront pas soumises aux mêmes cotisations que les commerçants.
Les caractéristiques du régime de la sécurité sociale des indépendants sont les suivants :
- Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés,
- Le versement d’indemnités journalières est soumis à condition de revenus,
- Pas d’assurance d’accident du travail,
- En matière des prestations familiales versées par les Caisses d’allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés,
- Un régime de retraite complémentaire est obligatoire,
- Pas d’assurance chômage,
- Le régime de retraite des TNS est aligné sur celui des salariés.
Les cotisations représentent environ 43 % du revenu imposable.
Quel que soit le montant du revenu, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année d’activité civile d’activité.
En l’absence de revenus ou de revenus de faible
importance, des cotisations minimales sont dues :
– environ 970 € pour les artisans et les commerçants
– variable pour les professionnels libéraux
Elles sont réglées mensuellement, ou, sur option, trimestriellement.
Important : les deux premières années,
elles sont calculées sur une base forfaitaire.
Les années suivantes, elles sont calculées et payées de façon provisionnelles,
puis régularisées, une fois le revenu professionnel de l’année précédente
connu.
Fiscalité
La nature de l’activité permet de déterminer la catégorie des
revenus :
– activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels
et commerciaux (BIC)
– professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux
(BNC)
Le principe de calcul du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel est le suivant :
- on calcule le résultat sans tenir compte des cotisations sociales payées sur l’exercice,
- on calcule les cotisations sociales obligatoires,
- puis on calcule le résultat fiscal définitif : résultat – cotisations sociales obligatoires (sauf CSG non-déductible) – part déductible des cotisations facultatives (madelins).
L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise).
Si le résultat est déficitaire, l’assiette d’imposition personnelle peut ainsi être réduite.
La cotisation foncière des entreprises n’est due qu’à partir de l’année suivante de la création de l’entreprise. En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut être accordée.
L’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée, pour toutes les formes juridiques soumises à l’IR (excepté pour l’auto entrepreneur et le micro entrepreneur), sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables.
Bilan
| Avantages | Inconvénients |
| Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables | Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat). |
| Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services. |
Système de calcul et de paiement
des cotisations sociales en 2 temps : – versement de cotisations provisionnelles, – puis régularisation dès connaissance du revenu de l’année précédente. |
| En cas de déficits, ceux-ci figurent dans la déclaration d’ensemble de revenus et peuvent donc réduire l’assiette d’imposition personnelle | |
| Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé |