Cette forme juridique peut correspondre à un entrepreneur qui exerce n’importe quelle activité, qui se lance seul dans son projet tout en voulant s’il le souhaite s’associer plus tard, qui est une personne physique ou morale, qui a un projet à long terme et qui veut bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale auprès de certains partenaires.
L’EURL correspond à une Société A Responsabilité Limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé. C’est une société commerciale.
Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.
L’associé peut être une personne physique ou morale. Par exemple, l’ordonnance du 31 juillet 2014 permet à une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL.
Il se prononce sous la forme de décision unilatérale sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
Cet associé peut être désigné comme gérant ou alors il peut désigner
un tiers pour endosser cette fonction. Le gérant doit être une personne
physique. En l’absence de limitations statutaires, le gérant ou les gérants ont
tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Leur nomination et leur pouvoir sont fixés soit dans les statuts, soit par acte
séparé.
La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.
Toutefois, s’il est le gérant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.
Exemple : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire ou encore la fraude fiscale.
D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas-là, le patrimoine personnel peut être engagé.
Pour créer votre EURL, vous devez tout d’abord procéder à sa constitution. Ensuite, vous pourrez demander l’immatriculation de celle-ci. Votre société est réputée constituée lorsque vous avez signé les statuts. Elle est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés suite au dépôt de votre demande d’immatriculation.
Pour chaque modification de vos statuts (transfert de siège, augmentation de capital, changement de dénomination sociale ou d’objet social…), des formalités sont nécessaires, il faut fournir la décision de modification, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le signalement de la modification au greffe.
Vous pouvez réaliser deux types d’apport : les apports en capital social (apports en numéraire et apports en nature) A noter que pour les apports en numéraires, ils peuvent être libéré du 5eme au moment de la constitution et le reste dans un délais de 5 ans
De plus pour les apports en nature, la valeur que vous attribuerez à chacun d’entre eux devra être vérifiée par un commissaire aux apports que vous aurez préalablement désigné.
Il y a cependant deux cas où il peut y avoir une dispense d’intervention du commissaire aux apports :
1er cas : Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social ;
2ème cas : L’associé unique exerçait son activité en nom propre (EIRL ou entreprise individuelle) avant la création de son EURL et l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable (cette dispense s’applique depuis le 11 décembre 2016).
Il faut noter qu’en cas de dispense de vérification par un commissaire aux apports, vous serez responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.
Une fois la création effectuée vous pourrez faire des apports en compte courant d’associé. Cela vous permet de récupérer vos apports à tout moment dès que la trésorerie le permet.
Votre conjoint peut travailler pour la société. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Si vous souhaitez associer votre conjoint, il faut passer en SARL.
Votre EURL doit avoir un compte bancaire ouvert en son nom. Vous ne pouvez pas utiliser ce compte bancaire pour payer vos dépenses personnelles.
Attention : votre EURL sera peut-être dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.
La comptabilité
À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une annexe).
Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous devez approuver les comptes annuels.
À cette occasion, vous devez également décider de l’affectation du résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).
Une EURL est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle la déduit sur ses achats. Néanmoins, une EURL qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :
- 82.800 euros pour les ventes
- 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
La fiscalité de l’EURL
L’EURL est imposée par défaut à l’IR, il faut faire une démarche pour être imposée à l’IS. Cette option est irrévocable. L’option peut être exercée dès la création de la société.
Cependant la loi de finances pour 2019 autorise les sociétés ayant optées à l’IS à renoncer à cette option. Cette renonciation doit être notifiée avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée. La renonciation à l’option peut intervenir de manière anticipée au cours de l’un des 5 premiers exercices. Cette mesure s’applique à compter du 31 décembre 2018.
Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite “loi Sapin 2”l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société peut relever du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime micro social.
Si l’EURL a comme associé une personne morale alors elle sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le régime social
Si le gérant est l’associé unique alors il relèvera du régime des travailleurs non-salariés. Il n’aura pas de contrat de travail. Ses cotisations sociales s’élèveront à environ 43% de sa rémunération. Il cotisera auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants anciennement RSI.
Si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Si la société est soumise à l’IR et que le gérant se place sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ses cotisations sociales sont calculées dans le cadre du micro-social sur la base de son chiffre d’affaires.
Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales.
Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. Si vous êtes à l’IR et n’êtes pas dans le cadre du micro social alors le bénéfice constitue un revenu imposable à réintégrer dans les revenus de votre foyer fiscal, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon votre activité.
Si le gérant est non majoritaire, il relèvera du régime des assimilés-salariés c’est-à-dire qu’il bénéficiera du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d’assurance chômage. Il aura donc une cotisation d’environ 70%. Il est rémunéré au titre de son mandat social.
Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.
Précisons toutefois que :
- Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés
- Si le gérant est un tiers, l’associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise
Bilan
Les avantages de EURL : la responsabilité est limitée aux apports / Possibilité d’opter à l’IS / Facilité de cession et de transmission du patrimoine / Facilité de transformation en SARL / Simplicité de fonctionnement (associé unique) / Les apports en numéraire peuvent être libéré du 5eme au moment de la constitution et le reste dans un délais de 5 ans
Les inconvénients de l’EURL : Frais et formalisme de constitution / Un minimum de cotisation sociale est à payer même si il n’y a pas de rémunération