Caisse enregistreuse

par Sébastien Ribeyre | Mar 25, 2019 | Blog

L’année 2018, on a connu la mise aux normes de l’utilisation des caisses enregistreuses.  En effet, à compter de janvier 2018, tous les commerçants qui sont assujettis à  la TVA et qui font usage de caisses enregistreuses seront désormais tenues de mettre ces derniers aux normes. Cela ne rend pas obligatoire l’utilisation  de ces caisses enregistreuses mais concerne seulement les commerçants qui ont font usage. De telles mesures ont été prises afin de limiter les fraudes liées à l’utilisation de mauvais logiciels. Cette mesure invite les commerçants à faire usage d’un logiciel de gestion de caisse  sécurisé et certifié conforme à la réglementation en vigueur.

Notons que cette réglementation n’implique pas que l’utilisation de caisse enregistreuse devienne obligatoire pour les commerçants, mais s’applique seulement à ceux qui en utilisent déjà. Il n’en est pas moins que chacun est sujet à diverses obligations fiscales, comme le justificatif des recettes ; mais la législation n’oblige en aucun cas l’acquisition des enregistreuses de caisses. Néanmoins, force est de constater que dans la pratique l’utilisation d’une caisse enregistreuse facilite les opérations d’encaissements et de tenue de la comptabilité. Il implique d’investir un budget pas négligeable pour l’achat (pouvant être pallié en faisant une location ou en faisant un achat d’équipement d’occasion), et pour la mise en conformité (installation de logiciels certifiés NF 525).

Qu’est-ce qu’un logiciel de gestion de caisse conforme

Les conditions pour qualifier un logiciel de conforme sont entre autres le respect de l’inaltérabilité de celui-ci (capable de traiter et d’enregistrer les données liées aux paiements sans que ces données ne soient altérées), la sécurisation (intégrité des données d’origine, de toutes les modifications effectuées et de toutes les pièces justificatives), la conservation (enregistrement et clôture des données sur une période bien délimitée) et l’archivage des donnés (les données doivent être figées et datées avec utilisation d’un dispositif technique afin de garantir leurs intégrités).

Pouvoir archivé les données est essentiel pour effectuer les contrôles fiscaux ultérieurement, et l’absence de ce dernier remettra en cause la comptabilité de l’équipement en cas d’audit fiscal.  La nouvelle réglementation a été établi en vue justement d’empêcher que des opérations de caisses soient dissimulées après avoir été enregistré, une règlementation pour toujours plus de transparence dans la tenue des comptes. Le but d’utiliser un tel logiciel est d’assurer une traçabilité sur toutes les opérations y compris les modifications ultérieures.

Qui peut homologuer les systèmes de caisses de commerces ?

Pour homologuer les systèmes de caisses, il y a deux façons :

• faire appel aux services d’un organisme accrédité

Ou

• Demander une attestation individuelle auprès d’un éditeur de logiciels (ce dernier devant être conforme à un modèle qui a déjà été délivré par l’État). L’éditeur  sera en pratique les personnes qui ont en possession les codes sources du logiciel, les licences et leurs clés, et ainsi maîtrisent les modifications des paramètres du logiciel.

Notons que l’attestation ne peut pas être délivrée ni par un  distributeur, ni par un commercial. Seul l’éditeur ou le constructeur du système d’encaissement peut le délivrer. Une attestation qui aura été émis par un distributeur ou un commercial peut vous mettre encore plus dans une situation de fraude pour détention d’une attestation frauduleuse ou irrégulière, et dans ce cas vous encourez une amende encore plus chère (45000 euros environ) et même une peine de prison.  Faire attention à ce genre de certificat qu’un distributeur ou commerçant pourrait vous proposer.

 Il est possible de se procurer un système de caisse sur internet, mais à condition qu’il remplisse les conditions de la nouvelle norme. Si oui, même si le système est hébergé à l’étranger cela ne devra pas poser problème, tant qu’il réponde aux normes de certifications et que vous pouvez donner à la demande les données fiscales. De même si la société propose un moyen d’accéder à tout moment à vos données archivées et leur source pour pouvoir justifier vos recettes dans leur intégralité.

La forme du document d’homologation des caisses enregistreuses

Il s’agit d’un document individualisé, propre à un établissement ou entreprise.  L’éditeur du logiciel de caisse le délivre en effet à titre nominatif et sur le certificat  doivent figurer notamment :

• Nom et référence du logiciel
• La date de son acquisition
• Et la mention selon laquelle le logiciel est bien en accord avec les conditions de conformités incluant la sécurisation des données, leur inaltérabilité, leur sécurisation, conservation et archivage

Ce qui se passe en cas de non-conformité ?

La non-conformité à cette nouvelle norme sera passible d’une amende de 7500 euros, avec un délai de 60 jours qui sera accordé au commerçant pour se mettre aux normes.  Au-delà de ce délai,  si les normes de conformité ne sont toujours pas respectées alors la sanction sera renouvelée et une nouvelle amende de 7500 euros sera due. Sans réaction de la part de l’entité sanctionnée, des pénalités plus lourdes allant même jusqu’à une procédure pour suspicion de fraude seront encourues. Par ailleurs, les probabilités de se faire contrôlé plus souvent augmentent avec ce genre de comportement, et les contrôleurs fiscaux, à raison ou à tort, garderont bien évidemment un œil sur l’établissement afin de traquer les éventuelles fraudes.

Il reste à noter, néanmoins, que l’année 2018 les entreprises seront accompagnées pour la mise en place de dispositif homologué, et les initiatives pour une démarche pour la conformité seront considérés et prise en compte en cas de contrôle. L’amende s’appliquera aux entreprises qui refusent sciemment de faire ces démarches de mise en conformité.

Des entreprises concernées et d’autres non par cette nouvelle loi de la finance ?

La nouvelle mise en norme des systèmes de caisse concerne tous les professionnels et commerçants qui sont assujettis à la TVA et qui enregistrent les paiements de leurs clients via un logiciel de gestion des caisses et de comptabilité.  C’est une façon de prévenir les fraudes surtout pour les établissements où il y a une possibilité de dissimuler des espèces (notamment les entreprises qui sont dispensées d’émission de factures).

Cependant, il existe d’autres catégories de professionnels qui seront exemptés, comme ceux qui effectuent des opérations et des transactions commerciales seulement entre professionnels. De même quand les opérations restent exclusivement des opérations qui sont exonérées de la TVA. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont aussi exemptées, ainsi que ceux qui bénéficient d’un remboursement forfaitaire de TVA agricole.

Dans tous les cas, tous les commerçants sont dans l’obligation de tenir un cahier de caisse, sans blanc ni rature.

Les différents dispositifs à mettre aux normes de conformité ?

Tous les équipements munis d’un ou plusieurs logiciels et qui permettent l’enregistrement des opérations d’encaissement, selon l’administration fiscale, sont touchés par la mise en conformité. Qu’il s’agisse d’une caisse enregistreuse reliée ou non à un logiciel comptable, des caisses connectées, d’un dispositif d’encaissement installé sur un ordinateur, ou d’un réseau de gestion comptable.  Pour le cas des caisses interconnectées, les équipements devront être certifiés séparément.

 Pareillement, ce dispositif sera également applicable aux équipements tels que les outils de mesure réglementés ou les distributeurs automatiques qui ont une fonction de caisse intégrée ; dans ce cas-là la certification sera uniquement utile pour la fonction caisse)

La nouvelle mise aux normes ne concerne également pas les organismes dont l’intégralité des paiements passe par l’intermédiaire directe d’un établissement de crédit. En ce qui concerne les logiciels multifonctions alliant la comptabilité, la gestion et la caisse, il ne sera pas utile de certifier toutes les fonctions mais seulement la fonction encaissement.

En pratique, il sera exigé des professionnels la possession d’un document physique ou dématérialisé attestant la certification de ses outils de caisses, délivré par un organisme accrédité. Le cas échéant, une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel est aussi acceptable, si cette dernière a été établit selon le modèle émis par l’administration fiscale.  En cas de doute, les professionnels concernés devront se procurer cette homologation, ou même acheter de nouveaux équipements de caisse enregistreuse homologuée selon les normes.

Comment vérifier la conformité du logiciel qui est installé sur notre enregistreuse de caisse ?

Pour les professionnels qui font déjà usage d’un logiciel de caisse, nul besoin de changer le logiciel si celui-ci est déjà conforme, mais comment le savoir ? 

On peut estimer un logiciel de caisse de conforme lorsque ce dernier permet entre autres : de réaliser un abandon de saisie de vente, de faire une suppression de ligne alors que vous êtes en cours de saisie, d’avoir accès aux données qui ont été saisies à des dates antérieures et pouvoir faire des modifications dessus, ou faire une annulation ou modification d’un ticket encaissé ; et qu’ après  de telle opération il vous et possible de retrouver les traces de toutes les modifications effectuées, et que vous pouvez avoir accès à la nature et aux détails de chaque manipulation, alors il est fort probable que votre logiciel soit déjà conforme. Une mise à jour peut au besoin être apporté mais inutile d’en installer un autre. Il suffira de demander le certificat d’homologation à votre fournisseur pour posséder le document en cas de contrôle fiscal ; car c’est à l’éditeur du logiciel en principe de faire certifier son système.

Déroulement d’un contrôle fiscal et mesures depuis cette loi

Une partie de la recette non déclarée équivaut  à une valeur de TVA (taxe sur la Valeur Ajoutée) qui ne sera pas récupérée par l’état, et cela représente un manque à gagner  qui s’élève  à 3 milliards d’euros de perte d’impôt chaque année. On pourra donc compter sur l’indulgence des contrôleurs fiscaux dans la vérification du respect de cette nouvelle loi.

En résumé, le contrôleur analysera vos activités et la comptabilité correspondant via plusieurs méthodes ; le but étant évidemment de détecter les signes de fraudes, et depuis cette loi soyez sur que les investigations passeront par votre logiciel de caisse enregistreuse.  Ils voudront importer les données concernant les détails de vos transactions et d’en faire une analyse via leurs supports de technique de vérification. D’où la nécessiter d’utiliser un logiciel grâce auquel les données seront inaltérés, sécurisés, enregistré et archivé de façon à y accéder plus tard.  D’ailleurs l’état a déployé les grands moyens pour veiller au respect de cette loi telle que :

• une augmentation de l’effectif des contrôleurs et enquêteurs judiciaires
• un budget imparti pour la rémunération des informateurs
• l’allongement du délai de prescription de 3 à 6 ans en cas de fraude fiscale
•  possibilité de garde à vue et de confiscation allant même jusqu’à l’entier patrimoine personnel

Avec cette nouvelle loi en application depuis le 1er janvier 2018, l’État espère avoir plus de contrôles sur les fraudes et les détournements de TVA qui jusque-là touchait 10%  du montant perçu par l’État. L’impact direct pour le commerçant serait moins palpable, si ce n’est une transparence totale par rapport à ses données de caisses, et le plus important être en conformité avec la loi et éviter d’encourir une somme pas négligeable d’amende et d’autres mesures dissuasives.

 Un logiciel certifié, avec sa licence peut avoir un coût avoisinant les 700 euros par an, un investissement qui sera utile pour faire fonctionner son commerce de façon conforme vis-à-vis de la loi fiscale et de donner une meilleure image de son activité par rapport à l’administration fiscale.

Clairement il serait difficile de se passer d’une caisse enregistreuse.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

par Sébastien Ribeyre | Mar 7, 2019 | Blog

Cette forme juridique peut correspondre à un entrepreneur qui exerce n’importe quelle activité, qui se lance seul dans son projet tout en voulant s’il le souhaite s’associer plus tard, qui est une personne physique ou morale, qui a un projet à long terme, qui veut bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale auprès de certains partenaires et qui souhaite une plus grande optimisation sociale.

La SASU est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs. 

Caractéristiques de la SASU

La SASU correspond à une Société Anonyme Simplifiée (SAS) qui ne compte qu’un seul associé.

L’associé unique (personne physique ou morale) définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

L’associé unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il réalise, sauf s’il accorde personnellement des garanties dans le cadre d’un emprunt par exemple.

L’entrepreneur qui exerce en SASU court, en cas de difficulté, un risque moins important que l’entrepreneur individuel, dont la responsabilité n’est pas limitée. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue.

Un entrepreneur qui crée une SASU pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL. Pour accueillir un ou plusieurs associés, il lui suffira simplement de céder une partie de ses actions.

La SASU devient alors une SAS, ce qui ne constitue pas une transformation de société. Il sera simplement nécessaire de mettre à jour les statuts de la société afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

Rappelons qu’en exerçant en EIRL ou en entreprise individuelle, il n’est pas possible d’accueillir un ou plusieurs associés dans l’entreprise. Il est dans ce cas nécessaire de procéder à la constitution d’une société commerciale en réalisant un apport ou une cession du fonds de commerce existant. Les démarches sont donc plus complexes, mais elles sont tout à fait réalisables.

Comment créer la SASU

Tout d’abord, la création d’une SASU ne sera pas aussi aisée que la création d’une entreprise individuelle, pour laquelle il faut effectuer une déclaration d’activité (formulaire P0), ou d’une EIRL, qui ne nécessite qu’une déclaration d’affectation.

En effet, elle aura les mêmes démarches que pour une EURL c’est à dire l’établissement des statuts et la remise d’un dossier complet au Centre de formalité des entreprises (le CFE).

De plus, contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EIRL, la SASU est tenue de respecter un formalisme strict pour toutes les décisions prises par l’associé unique. Un procès-verbal devra être établi et déposé au CFE, accompagné de diverses formalités, et un registre des décisions devra être tenu.

De plus la SASU est amenée à posséder un commissaire aux comptes si elle se trouve dans un de ces 2 cas :

• Si la SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
• Si la SASU contrôle une ou plusieurs sociétés ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. 

La comptabilité

La SASU à l’IS tient une comptabilité sous le régime normal ou simplifié.

À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une annexe).

Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous devez approuver les comptes annuels.

À cette occasion, vous devez également décider l’affectation du résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).

Une SASU est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une SASU qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

La fiscalité de la SASU

Les bénéfices d’une SASU sont en principe imposés à l’IS.

En créant une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Il ne sera donc pas, contrairement aux entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.

Néanmoins, une disposition permet à la SASU d’opter pour le régime des sociétés de personnes.

Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

• avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir moins de 50 salariés ;
• ne pas être cotée.

L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

La SASU est donc une forme juridique qui ne permet pas de bénéficier durablement du régime des sociétés de personnes, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL.

Le régime social du président

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dite salarié dès l’instant où il perçoit une rémunération, qu’il soit associé ou non. Pour l’entrepreneur qui crée seul son entreprise, il s’agit de l’unique statut juridique qui permet une affiliation au régime général.

Le président de la SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants. Cependant à rémunération équivalente le président paiera 70% de cotisations contrairement au gérant majoritaire qui ne paiera que 43%.

Compte tenu de sa qualité de mandataire social, le président de la SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non-salariés. Dans ce cas, le président de la SASU n’est toutefois affilié à aucun régime de sécurité sociale au titre de ses fonctions. Ce qui est très avantageux en cas d’indemnité perçu par pole emploi dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise.

Enfin, les cotisations sociales du président associé unique de la SASU sont uniquement calculées sur la base de ses rémunérations. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant ce qui constitue un réel avantage par rapport aux travailleurs indépendants.

Il existe donc une différence majeure au niveau du régime de sécurité sociale entre un président associé unique d’une SASU (qui est dirigeant assimilé salarié) et un gérant associé unique d’EURL ou un entrepreneur individuel, ces derniers étant affiliés au régime social des indépendants.

Bilan

La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d’intérêt pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes et en l’absence de rémunération, protection sociale du régime général de la sécurité sociale, possibilité d’accueillir facilement un ou plusieurs associés.

En contrepartie, la SASU est un statut juridique dont le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale. De plus, l’affiliation du président de SASU au régime général de la sécurité sociale coûte plus cher en cotisations sociales qu’une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (sur une base de rémunération identique).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

par Sébastien Ribeyre | Fév 28, 2019 | Blog

Cette forme juridique peut correspondre à un entrepreneur qui exerce n’importe quelle activité, qui se lance seul dans son projet tout en voulant s’il le souhaite s’associer plus tard, qui est une personne physique ou morale, qui a un projet à long terme et qui veut bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale auprès de certains partenaires.

L’EURL correspond à une Société A Responsabilité Limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé. C’est une société commerciale.

Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.

L’associé peut être une personne physique ou morale. Par exemple, l’ordonnance du 31 juillet 2014 permet à une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL.

Il se prononce sous la forme de décision unilatérale sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Cet associé peut être désigné comme gérant ou alors il peut désigner un tiers pour endosser cette fonction. Le gérant doit être une personne physique. En l’absence de limitations statutaires, le gérant ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Leur nomination et leur pouvoir sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.

Toutefois, s’il est le gérant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.

Exemple : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire ou encore la fraude fiscale.

D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas-là, le patrimoine personnel peut être engagé.

Pour créer votre EURL, vous devez tout d’abord procéder à sa constitution. Ensuite, vous pourrez demander l’immatriculation de celle-ci. Votre société est réputée constituée lorsque vous avez signé les statuts. Elle est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés suite au dépôt de votre demande d’immatriculation.

Pour chaque modification de vos statuts (transfert de siège, augmentation de capital, changement de dénomination sociale ou d’objet social…), des formalités sont nécessaires, il faut fournir la décision de modification, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le signalement de la modification au greffe.

Vous pouvez réaliser deux types d’apport : les apports en capital social (apports en numéraire et apports en nature) A noter que pour les apports en numéraires, ils peuvent être libéré du 5eme au moment de la constitution et le reste dans un délais de 5 ans

De plus pour les apports en nature, la valeur que vous attribuerez à chacun d’entre eux devra être vérifiée par un commissaire aux apports que vous aurez préalablement désigné.

Il y a cependant deux cas où il peut y avoir une dispense d’intervention du commissaire aux apports :

1^er cas : Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social ;

2^ème cas : L’associé unique exerçait son activité en nom propre (EIRL ou entreprise individuelle) avant la création de son EURL et l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable (cette dispense s’applique depuis le 11 décembre 2016).

Il faut noter qu’en cas de dispense de vérification par un commissaire aux apports, vous serez responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.

Une fois la création effectuée vous pourrez faire des apports en compte courant d’associé. Cela vous permet de récupérer vos apports à tout moment dès que la trésorerie le permet.

Votre conjoint peut travailler pour la société. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Si vous souhaitez associer votre conjoint, il faut passer en SARL.

Votre EURL doit avoir un compte bancaire ouvert en son nom. Vous ne pouvez pas utiliser ce compte bancaire pour payer vos dépenses personnelles.

Attention : votre EURL sera peut-être dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.

La comptabilité

À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une annexe).

Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous devez approuver les comptes annuels.

À cette occasion, vous devez également décider de l’affectation du résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).

Une EURL est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle la déduit sur ses achats. Néanmoins, une EURL qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

La fiscalité de l’EURL

L’EURL est imposée par défaut à l’IR, il faut faire une démarche pour être imposée à l’IS. Cette option est irrévocable. L’option peut être exercée dès la création de la société.

Cependant la loi de finances pour 2019 autorise les sociétés ayant optées à l’IS à renoncer à cette option. Cette renonciation doit être notifiée avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée. La renonciation à l’option peut intervenir de manière anticipée au cours de l’un des 5 premiers exercices. Cette mesure s’applique à compter du 31 décembre 2018.

Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 »l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société peut relever du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime micro social.

Si l’EURL a comme associé une personne morale alors elle sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le régime social

Si le gérant est l’associé unique alors il relèvera du régime des travailleurs non-salariés. Il n’aura pas de contrat de travail. Ses cotisations sociales s’élèveront à environ 43% de sa rémunération. Il cotisera auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants anciennement RSI.

Si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Si la société est soumise à l’IR et que le gérant se place sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ses cotisations sociales sont calculées dans le cadre du micro-social sur la base de son chiffre d’affaires.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales.

Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. Si vous êtes à l’IR et n’êtes pas dans le cadre du micro social alors le bénéfice constitue un revenu imposable à réintégrer dans les revenus de votre foyer fiscal, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon votre activité.

Si le gérant est non majoritaire, il relèvera du régime des assimilés-salariés c’est-à-dire qu’il bénéficiera du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d’assurance chômage. Il aura donc une cotisation d’environ 70%. Il est rémunéré au titre de son mandat social.

Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.

Précisons toutefois que :

• Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés
• Si le gérant est un tiers, l’associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise

Bilan

Les avantages de EURL : la responsabilité est limitée aux apports / Possibilité d’opter à l’IS / Facilité de cession et de transmission du patrimoine / Facilité de transformation en SARL / Simplicité de fonctionnement (associé unique) / Les apports en numéraire peuvent être libéré du 5eme au moment de la constitution et le reste dans un délais de 5 ans

Les inconvénients de l’EURL : Frais et formalisme de constitution / Un minimum de cotisation sociale est à payer même si il n’y a pas de rémunération

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

par Sébastien Ribeyre | Fév 25, 2019 | Blog

L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ce quel que soit son chiffre d’affaires. L’EIRL permet :

• De protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine.
• Sur option, d’être soumis à l’impôt sur les sociétés

Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL au même titre que tout entrepreneur individuel.

Pour créer l’EIRL, contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, elle est créée très simplement et gratuitement.

Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation. Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).

Un compte bancaire professionnel doit toutefois être ouvert au nom de l’entreprise.

L’inscription doit être faite auprès :

• du registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale
• du répertoire des métiers, si vous exercez une activité artisanale
• du registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial
• du registre spécial des EIRL, tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation)
• du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole

La déclaration d’affectation est composée de la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) et de l’objet de l’activité professionnelle

L’entrepreneur doit affecter les biens nécessaires et utilisés à l’activité professionnelle.

Dans tous les cas, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

Il y aura des démarches supplémentaires si cela concerne :

• un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière
• un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire
• un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires

L’impact sur les créanciers de l’EIRL :

• le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur,
• le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur,
• les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. L’opposition du ou des créancier(s) antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.

L’entrepreneur peut affecter en cours de vie de l’EIRL des nouveaux biens dont il est titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros ou bien commun ou indivis). Il devra établir une déclaration modificative au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation.

Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL

L’EIRL tient par défaut une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (attention il y a des obligations différentes en fonction du niveau du CA que l’on appelle régime au réel simplifié ou au réel normal) :

• tenir un grand livre
• tenir un livre journal
• faire un inventaire
• établir des comptes annuels à fournir l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).

Une EIRL est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une EIRL qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Soulignons également que l’EIRL ne subit aucune limite de facturation.

L’entrepreneur doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL.

Quel est le régime fiscal de l’EIRL

L’EIRL a le choix entre :

• le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique par défaut à la création : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole). Les EIRL à l’impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles classiques.
• le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique lorsque l’exploitant opte pour cet impôt. Cette option est irrévocable. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 28% au-delà.

Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de mettre en place une exception à ce principe d’irrévocabilité. Ainsi, ces sociétés et groupements pourraient, après avoir opté pour l’IS, revenir au régime des sociétés de personnes.

Étant à l’IS, l’entrepreneur aura la possibilité de piloter sa rémunération et donc d’avoir une visibilité sur son IR. Cela implique qu’il pourra prévoir également ses cotisations sociales. La rémunération est également déductible du résultat contrairement à l’EI.

Quel est le régime social de l’EIRL ?

Le choix fiscal aura un impact sur le régime social :

• si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels
• si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez (soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur). Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales

L’EIRL en difficulté 

Une adaptation du code de commerce et du code de la consommation est intervenue pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

• de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle
• de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté

Bilan

Les avantages de l’EIRL : la création est simple et rapide / l’entrepreneur est engagé avec une responsabilité restreinte / Option à l’IS / Optimiser ses revenus grâce à l’IS

Les inconvénients de l’EIRL : Compte bancaire professionnel qui engendre des frais / pas la possibilité d’accueillir un nouvel associé / Pas de réduction d’impôt avec l’apport en EIRL / Crédibilité limitée auprès de certain partenaires / Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.

L’Entreprise Individuelle

par Sébastien Ribeyre | Fév 24, 2019 | Blog

Ce régime s’adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en termes de chiffre d’affaires (CA).

Caractéristiques

L’imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète.  

Toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)

L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
– des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société,
– une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus.

Rappel : quel que soit le régime, 
– la résidence principale du chef d’entreprise est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels. 
– il est possible de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. 
 

Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité, il est nécessaire d’en justifier.

L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès :
– du Registre du commerce et des sociétés (RCS), si son activité est commerciale,
– du Répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale.
Dans ce cas, il est tenu (sauf dispense) de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant (en moyenne 240 € avec remboursement possible sous certaines conditions).
– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. L’entrepreneur doit cependant déclarer son activité auprès de l’URSSAF.

Quelle que soit son activité, l’entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro de Siren de l’Insee.

La demande se fait :
– par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
– ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

– Activités commerciales : 26.68 € (inscription au RCS)
– Activités artisanales : 140 € en moyenne (inscription au RM)  
– Professions libérales : gratuit
– Agents commerciaux : 26.12 € (inscription au RSAC)

Comptabilité

L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :

• grand livre
• livre journal
• inventaire
• comptes annuels à fournir à l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).

Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils ci-dessous peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.

Social

En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants (ex : RSI).

La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise. Il s’agit en fait d’une avance sur bénéfice.

Le taux des cotisations dépend de la profession exercée. Ainsi, les professions libérales ne seront pas soumises aux mêmes cotisations que les commerçants.

Les caractéristiques du régime de la sécurité sociale des indépendants sont les suivants :

• Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés,
• Le versement d’indemnités journalières est soumis à condition de revenus,
• Pas d’assurance d’accident du travail, 
• En matière des prestations familiales versées par les Caisses d’allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés,
• Un régime de retraite complémentaire est obligatoire,
• Pas d’assurance chômage,
• Le régime de retraite des TNS est aligné sur celui des salariés. 

Les cotisations représentent environ 43 % du revenu imposable.

Quel que soit le montant du revenu, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année d’activité civile d’activité.

En l’absence de revenus ou de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues :
– environ 970 € pour les artisans et les commerçants
– variable pour les professionnels libéraux

Elles sont réglées mensuellement, ou, sur option, trimestriellement.

Important : les deux premières années, elles sont calculées sur une base forfaitaire.  
Les années suivantes, elles sont calculées et payées de façon provisionnelles, puis régularisées, une fois le revenu professionnel de l’année précédente connu.

Fiscalité

La nature de l’activité permet de déterminer la catégorie des revenus : 
– activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
– professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Le principe de calcul du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel est le suivant :

1. on calcule le résultat sans tenir compte des cotisations sociales payées sur l’exercice,
2. on calcule les cotisations sociales obligatoires,
3. puis on calcule le résultat fiscal définitif : résultat – cotisations sociales obligatoires (sauf CSG non-déductible) – part déductible des cotisations facultatives (madelins).

L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise).

Si le résultat est déficitaire, l’assiette d’imposition personnelle peut ainsi être réduite.

La cotisation foncière des entreprises n’est due qu’à partir de l’année suivante de la création de l’entreprise. En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut être accordée.

L’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée, pour toutes les formes juridiques soumises à l’IR (excepté pour l’auto entrepreneur et le micro entrepreneur), sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables.

Bilan

L’Auto – Entrepreneur

par Sébastien Ribeyre | Fév 24, 2019 | Blog

L’auto entrepreneur conviendra aux personnes qui souhaitent un complément de revenu, exercer une activité sur du très court terme, tester une activité ou encore l’exercer de façon accessoire en complément d’une autre activité.

Avec la forme de l’auto-entrepreneur vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou encore libérale. Attention, certaines activités ne sont pas autorisées comme l’activité agricole, les activités relevant de la tva immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ou pour finir les activités libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV (comme par exemple les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé ou les agents généraux et d’assurances).

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes avant tout responsable de vos actes professionnels. Comme tout entrepreneur individuel, vous serez indéfiniment responsable de vos dettes professionnelles sur votre patrimoine personnel.  En effet, n’ayant pas de personnalité morale, le patrimoine est confondu.

Ainsi, vous devez :

• évaluer vos risques professionnels,
• respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de votre métier,
• souscrire les assurances nécessaires en fonction de l’activité exercée.  

A noter : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu votre résidence principale insaisissable de droit par vos créanciers professionnels.

Pour être auto-entrepreneur votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certain seuil qui sont réalisés l’année précédente ou l’avant dernière année:

• 170 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés).
• 70 000 € pour les autres prestataires de services et les professionnels libéraux. 

Si vous dépassez ces seuils alors vous basculerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

D’un point de vu juridique vous devez vous immatriculer auprès :

– du Registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale,

– du Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale,

– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. Vous devez cependant déclarer votre activité auprès de l’Urssaf.

Quelle que soit votre activité, vous recevrez ensuite un numéro de siren de l’Insee.

Votre demande d’immatriculation peut également être réalisée depuis le site internet www.lautoentrepreneur.fr

L’immatriculation est gratuite sauf pour les agents commerciaux qui devront payer 26€.

Attention il faut savoir que pour une activité artisanale, il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant, il coute en moyenne 250 € avec un remboursement possible sous certaines conditions.

Au niveau de la Comptabilité

Vous bénéficiez d’obligations comptables simplifiées, en effet vous serez sous le régime de la micro entreprise : vous devrez tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures.

Vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats. Toutefois cela peut être pénalisant si vous devez supporter des investissements ou des achats importants en effet vous avez l’impossibilité de récupérer la TVA.

Vous pouvez cependant opter pour l’imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à votre activité. Attention, cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d’imposition et par conséquent vous serez sous la forme juridique d’une Entreprise Individuelle.

En 2018, les seuils de la franchise en base diffèrent fortement et ainsi, vous serez plus nombreux à être soumis à la TVA. En effet ils sont de 82.800 euros pour les ventes et 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Au niveau de la Fiscalité

Vous déclarez le chiffre d’affaires (CA) réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus dans le formulaire 2042 C PRO. Le CA est diminué d’un abattement forfaitaire qui correspond aux charges professionnelles. C’est donc un revenu forfaitaire qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

L’abattement dont vous bénéficiez est celui de la micro-entreprise. En 2018, il est égal à :

• 71 % pour les activités de revente
• 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services
• 34 % pour les professions libérales

Sous certaines conditions de ressources, vous pourrez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous ne réintégrez pas votre revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais vous verserez un pourcentage de votre chiffre d’affaires supplémentaire au titre de votre impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales). Ce pourcentage est de 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.

Attention le prélèvement libératoire n’est possible que sous certaines conditions.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due qu’à partir de l’année suivant celle de la création de votre entreprise.
En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut, le cas échéant, être accordée. 

Au niveau du Social

Les cotisations sociales sont calculées en proportion de votre CA encaissé. C’est le régime du micro social.

Un taux de cotisation est appliqué directement sur votre CA : 

• 12,9 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
• 22,3 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
• 22,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse,

A cela s’ajoute une contribution à la formation professionnelle :  

• 0,3 % du CA en cas d’activité artisanale,
• 0,1 % du CA en cas d’activité commerciale,
• 0,2 % du CA en cas d’activité de prestation de services et pour les professionnels libéraux.

Par conséquent si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation sociale n’est due.

Attention, des taux minorés sont applicables aux bénéficiaires de l’Accre. L’Accre c’est une aide de pôle emploi pour la création d’entreprise.

Chaque mois, ou sur option, chaque trimestre, le CA est déclaré et les cotisations réglées. 

Bilan

Les avantages de l’auto-entrepreneur :

Comptabilité simplifiée / Pas de TVA à facturer / Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales et de l’IR simplifiées

Les inconvénients de l’auto-entrepreneur :

Non prise en compte des frais et achats réellement payés (inconvénient si les charges sont plus élevées que l’abattement) / Impossibilité de récupérer la TVA payée / Pas de possibilité de déficit fiscal / Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l’entreprise