Cette forme juridique peut correspondre à un entrepreneur qui exerce n’importe quelle activité, qui se lance seul dans son projet tout en voulant s’il le souhaite s’associer plus tard, qui est une personne physique ou morale, qui a un projet à long terme, qui veut bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale auprès de certains partenaires et qui souhaite une plus grande optimisation sociale.
La SASU est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs.
Caractéristiques de la SASU
La SASU correspond à une Société Anonyme Simplifiée (SAS) qui ne compte qu’un seul associé.
L’associé unique (personne physique ou morale) définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
L’associé unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il réalise, sauf s’il accorde personnellement des garanties dans le cadre d’un emprunt par exemple.
L’entrepreneur qui exerce en SASU court, en cas de difficulté, un risque moins important que l’entrepreneur individuel, dont la responsabilité n’est pas limitée. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue.
Un entrepreneur qui crée une SASU pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL. Pour accueillir un ou plusieurs associés, il lui suffira simplement de céder une partie de ses actions.
La SASU devient alors une SAS, ce qui ne constitue pas une transformation de société. Il sera simplement nécessaire de mettre à jour les statuts de la société afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.
Rappelons qu’en exerçant en EIRL ou en entreprise individuelle, il n’est pas possible d’accueillir un ou plusieurs associés dans l’entreprise. Il est dans ce cas nécessaire de procéder à la constitution d’une société commerciale en réalisant un apport ou une cession du fonds de commerce existant. Les démarches sont donc plus complexes, mais elles sont tout à fait réalisables.
Comment créer la SASU
Tout d’abord, la création d’une SASU ne sera pas aussi aisée que la création d’une entreprise individuelle, pour laquelle il faut effectuer une déclaration d’activité (formulaire P0), ou d’une EIRL, qui ne nécessite qu’une déclaration d’affectation.
En effet, elle aura les mêmes démarches que pour une EURL c’est à dire l’établissement des statuts et la remise d’un dossier complet au Centre de formalité des entreprises (le CFE).
De plus, contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EIRL, la SASU est tenue de respecter un formalisme strict pour toutes les décisions prises par l’associé unique. Un procès-verbal devra être établi et déposé au CFE, accompagné de diverses formalités, et un registre des décisions devra être tenu.
De plus la SASU est amenée à posséder un commissaire aux comptes si elle se trouve dans un de ces 2 cas :
- Si la SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
- Si la SASU contrôle une ou plusieurs sociétés ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
La comptabilité
La SASU à l’IS tient une comptabilité sous le régime normal ou simplifié.
À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une annexe).
Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous devez approuver les comptes annuels.
À cette occasion, vous devez également décider l’affectation du résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).
Une SASU est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une SASU qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :
- 82.800 euros pour les ventes
- 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
La fiscalité de la SASU
Les bénéfices d’une SASU sont en principe imposés à l’IS.
En créant une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Il ne sera donc pas, contrairement aux entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.
Néanmoins, une disposition permet à la SASU d’opter pour le régime des sociétés de personnes.
Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :
- avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
- exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir moins de 50 salariés ;
- ne pas être cotée.
L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.
La SASU est donc une forme juridique qui ne permet pas de bénéficier durablement du régime des sociétés de personnes, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL.
Le régime social du président
Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dite salarié dès l’instant où il perçoit une rémunération, qu’il soit associé ou non. Pour l’entrepreneur qui crée seul son entreprise, il s’agit de l’unique statut juridique qui permet une affiliation au régime général.
Le président de la SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants. Cependant à rémunération équivalente le président paiera 70% de cotisations contrairement au gérant majoritaire qui ne paiera que 43%.
Compte tenu de sa qualité de mandataire social, le président de la SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.
En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non-salariés. Dans ce cas, le président de la SASU n’est toutefois affilié à aucun régime de sécurité sociale au titre de ses fonctions. Ce qui est très avantageux en cas d’indemnité perçu par pole emploi dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise.
Enfin, les cotisations sociales du président associé unique de la SASU sont uniquement calculées sur la base de ses rémunérations. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant ce qui constitue un réel avantage par rapport aux travailleurs indépendants.
Il existe donc une différence majeure au niveau du régime de sécurité sociale entre un président associé unique d’une SASU (qui est dirigeant assimilé salarié) et un gérant associé unique d’EURL ou un entrepreneur individuel, ces derniers étant affiliés au régime social des indépendants.
Bilan
La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d’intérêt pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes et en l’absence de rémunération, protection sociale du régime général de la sécurité sociale, possibilité d’accueillir facilement un ou plusieurs associés.
En contrepartie, la SASU est un statut juridique dont le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale. De plus, l’affiliation du président de SASU au régime général de la sécurité sociale coûte plus cher en cotisations sociales qu’une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (sur une base de rémunération identique).