L’aspect financier constitue certainement l’épine dorsale d’un projet de création d’entreprise. On lui prête un caractère compliqué, notamment à l’entame du projet. On fait allusion aux recherches de financement de l’activité ou de local de travail, mais aussi aux impôts et charges. En France, les aspirants à un tel projet se voient proposer un large choix de dispositifs d’accompagnement, d’aides financières et de subventions. Parmi eux figurent les aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi. A noter qu’il est possible de souscrire plus d’un dispositif d’accompagnement. Quelques conditions sont néanmoins à remplir. Pour y voir plus clair, voici la liste des principales aides à la création d’entreprise.
- L’ACRE
En plus d’un allègement d’impôts, l’ACRE permet de bénéficier d’exonérations sociales. Il est destiné exclusivement aux personnes justifiant de revenus d’activité entrant dans le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En 2019, il est fixé à 40 524 euros. L’exonération est totale pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS (30 393 euros). Elle est dégressive pour les revenus situés entre les deux références.
Les exonérations concernent les cotisations patronales, ainsi que les cotisations salariales (pour les assimilés salariés) relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, ainsi qu’à l’assurance vieillesse de base. En revanche, le bénéficiaire s’acquittera des cotisations correspondant à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport, ainsi qu’au risque d’accident du travail.
Ainsi, l’ACRE est un dispositif de référence en matière d’aide à la création d’entreprise pour chômeurs. Auparavant, sous l’acronyme ACCRE, il était destiné exclusivement aux jeunes de 18 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi. Sur la première année d’activité, les bénéficiaires étaient alors exonérés d’une partie de leurs charges sociales. La réforme de 2019 a quant à elle mis l’ACRE à disposition de presque tous les créateurs d’entreprise. Des modifications importantes ont été apportées aux conditions et aux démarches de souscription.
Pour plus d’information sur l’ACRE : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html
- L’ARE
L’ARE est une des aides à la création d’entreprise pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi se lançant dans l’aventure entrepreneuriale. Il peut aussi prendre la forme d’une allocation de retour à l’emploi pour simplifier la tâche aux chômeurs et aux créateurs d’entreprise. A noter, ceux privés de leur ARE peuvent maintenir le RSA (Revenu de Solidarité Active) au moment de la création de l’entreprise.
Pour les bénéficiaires de l’ARE, les allocations de Pôle Emploi peuvent être maintenues, notamment pour les dirigeants d’entreprise percevant une faible rémunération. Si leur projet ne leur rapporte rien, ils ont droit à l’intégralité de leurs allocations jusqu’à épuisement de leurs droits. A noter qu’on doit choisir entre l’ARE et l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : les deux aides ne sont pas cumulables.
Pour plus d’information sur l’ARE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860
- L’ARCE
Dispositif proposé par Pôle Emploi, l’ARCE est une aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Il permet de bénéficier d’un pourcentage des allocations chômage restantes, lors de la création d’entreprise. Dans la pratique, Pôle Emploi verse 45 % des allocations restantes, en deux fois. Un coup de pouce offrant la possibilité de se constituer un capital suffisant pour investir dans le projet.
Pour bénéficier de l’ARCE, il faut avant tout être bénéficiaire de l’ACRE. D’autres conditions sont aussi à remplir. Parmi elles, on note le statut de licencié avec des justificatifs quant aux démarches de création ou de reprise d’entreprise durant la période de préavis ou de congé de reclassement ou de mobilité. Néanmoins, la création ou la reprise d’une entreprise avant la fin du contrat de travail ne donne pas droit à l’ARCE. En revanche, il n’est plus nécessaire de déposer une demande. L’aspirant devra attendre plus de précisions pour savoir si son éligibilité à l’ACRE demeure une condition pour accéder à l’ARCE.
Pour plus d’information sur l’ARCE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15252
- Le NACRE
Le NACRE est un des dispositifs récents et destinés à accompagner la création ou la reprise d’entreprise. Il est dispensé par un organisme d’accompagnement accrédité par l’Etat, à l’instar d’une CCI ou d’un expert-comptable. Il se déploie en trois fois : lors du montage du projet, lors du financement (sous forme de prêt à taux zéro), ainsi que lors de l’accompagnement au développement de l’entreprise. Le NACRE est accessible durant les 3 ans suivant la création.
Pour plus d’information sur le NACRE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20016
- Des aides réservées aux femmes
Les femmes désireuses de créer leur entreprise peuvent également bénéficier d’aides spécifiques. Ces dernières peuvent être financières, sous forme de prêts à des conditions favorables. Elles peuvent également se matérialiser en un accompagnement ou en garanties permettant d’optimiser le financement. En outre, ces aides réservées à la gent féminine visent également à réduire les inégalités hommes- femmes.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/femmes-entrepreneures-aides
- Le Fisac
Le Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est une aide, dont le montant des aides dépend du type de projet. Il peut être dispensé sous forme de subventions. Il s’adresse particulièrement aux commerçants, aux artisans et aux prestataires de services (sédentaires ou ambulants) désireux de créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité. Il permet également de financer des travaux de mise aux normes des ERP (Établissements recevant du public), de conforter le commerce (sédentaire et non sédentaire), aussi bien en milieu rural que dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ou encore dans les quartiers priorisés par la Mairie. Une sélection de dossiers de demande de subvention doit néanmoins avoir lieu, à la suite d’appels à projets.
En revanche, le Fisac n’est pas accessible aux fonds des pharmacies, ni aux professions libérales, aux activités relatives au tourisme, aux commerces alimentaires au-delà des 400 m², ou encore aux actions déjà bénéficiaires d’une aide dispensée par l’État.
Le Fisac peut aussi financer une opération individuelle en milieu rural. On parle d’un projet concernant l’implantation ou la modernisation d’une entreprise de proximité. Celle-ci doit néanmoins remplir deux conditions, à savoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros (hors taxes), ainsi qu’une implantation dans les centres-bourgs des communes comptant au maximum 3 000 habitants. Par ailleurs, le projet individuel doit répondre à des besoins spécifiques. Sa viabilité sur le plan économique est aussi de mise. Un critère qui doit se référer aux marchés réels. Mais encore, le projet doit rester transparent, en termes de concurrence entre commerçants.
Toujours en termes d’opération individuelle en milieu rural, il est question de dépenses d’investissement visant à créer, à reprendre ou à moderniser une entreprise de proximité. Elles concernent donc l’aménagement des locaux, l’achat d’équipements de protection contre les effractions, la rénovation extérieure pour une accessibilité optimale, ainsi que l’achat ou l’entretien d’équipements professionnels (notamment les véhicules de tournées).
Le maître d’ouvrage est soit public, soit privé. Dans le premier cas, l’entreprise doit acquérir ou construire des locaux à mettre en location pour une période de 10 ans au minimum. Il lui incombe également d’aménager les abords immédiats du local en vue d’un accès facile.
Dans le cas d’une opération collective, un ensemble d’entreprises sera impliqué. Elles doivent aussi remplir quelques conditions : être implantées dans un même secteur géographique et avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 million d’euros hors taxes. De même, il s’agit surtout d’entreprises confrontées à une situation économique peu évidente, ou sujettes à des difficultés relatives à l’évolution démographique.
Un groupement de collectivités territoriales ou une collectivité se chargera des projets. Il peut aussi s’agir d’une chambre de commerce ou des métiers, d’un de leurs établissements publics, ou encore d’une entreprise d’économie mixte dont les capitaux sont majoritairement publics. Le projet se fera soit en milieu urbain, soit en milieu rural. Il est destiné à entretenir ou à améliorer le tissu des entreprises de services, des entreprises commerciales, ou encore des entreprises artisanales dans les pays. Sont également concernés les groupements de communes rurales, les centres-villes, ainsi que les quartiers des communes présentant une population de 3 000 habitants et plus. Cette dernière condition concerne surtout les communes de 10 000 à 150 000 habitants.
Le projet collectif implique un système de financement portant sur les dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement, ainsi que des aides directes (aménagements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, rénovation des vitrines…).
Le dossier de demande de subvention au Fisac est constitué de trois éléments, à savoir les éléments sur le projet (objectifs, méthode et impact), le coût prévisionnel de l’opération, ainsi que le plan de financement.
Le porteur de projet (artisan ou commerçant) enverra son dossier de candidature en 2 exemplaires à la Direccte. Cette dernière fera un accusé de réception, faisant office d’autorisation pour commencer les travaux. Le projet financé doit être exécuté dans les 36 mois à compter de l’octroi de la subvention. A la fin du projet, le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour fournir des justificatifs sur l’utilisation de la subvention. Une évaluation de la réalisation du projet lui sera aussi demandée. A noter, qu’il n’est plus éligible à une nouvelle subvention pour une opération de même nature, sur le même territoire, durant une période de 2 ans.
Pour en savoir plus sur le Fisac : https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/artisanat/le-fisac
- Le Cape
Proposé par une entreprise ou une association, le Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) est à distinguer d’un simple contrat de travail. Il permet de bénéficier d’un accompagnement sous forme de moyens matériels et financiers. En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. A noter que le Cape reste accessible aux bénéficiaires de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi). En cas de rémunération durant le Cape, le bénéficiaire peut aussi aspirer à de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Véritable appui du développement de l’activité d’une entreprise, le Cape assure l’étude de la faisabilité d’un projet. Il peut aussi intervenir dans la mise en œuvre de l’ensemble des conditions d’exécution. Les actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise relèvent aussi de ses compétences. De plus, le bénéficiaire sera affilié aux assurances sociales du régime général de la Sécurité Sociale, ainsi que de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.
Le bénéficiaire du Cape peut être une personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise. Un dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU est aussi éligible. Seuls les salariés à temps plein sont exclus de cette aide à la création d’entreprise.
Certaines formalités sont à entreprendre avant l’immatriculation. Elles concernent le répertoire des métiers, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, ainsi que le registre de publicité légale. L’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE compétent est obligatoire. De même, le porteur de projet se doit d’indiquer sur chacun de ses dossiers (notes de commande, factures, documents publicitaires…) sa qualité de bénéficiaire d’un Cape. Les mentions suivantes doivent également y figurer : la dénomination sociale, le lieu du siège social, le numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice, ainsi que le terme du contrat. À noter les engagements de l’entreprise accompagnatrice au profit des tiers doivent être assumés, dès lors leur implication dans le cadre du programme d’appui et de préparation.
Après l’immatriculation, le porteur de projet et l’entreprise accompagnatrice s’engagent à honorer leurs responsabilités de manière solidaire, en référence des dispositions du contrat.
Pour en savoir plus sur le Cape : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299