L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ce quel que soit son chiffre d’affaires. L’EIRL permet :
- De protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine.
- Sur option, d’être soumis à l’impôt sur les sociétés
Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL au même titre que tout entrepreneur individuel.
Pour créer l’EIRL, contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, elle est créée très simplement et gratuitement.
Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation. Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).
Un compte bancaire professionnel doit toutefois être ouvert au nom de l’entreprise.
L’inscription doit être faite auprès :
- du registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale
- du répertoire des métiers, si vous exercez une activité artisanale
- du registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial
- du registre spécial des EIRL, tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation)
- du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole
La déclaration d’affectation est composée de la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) et de l’objet de l’activité professionnelle
L’entrepreneur doit affecter les biens nécessaires et utilisés à l’activité professionnelle.
Dans tous les cas, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.
Il y aura des démarches supplémentaires si cela concerne :
- un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière
- un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire
- un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires
L’impact sur les créanciers de l’EIRL :
- le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur,
- le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur,
- les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. L’opposition du ou des créancier(s) antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.
L’entrepreneur peut affecter en cours de vie de l’EIRL des nouveaux biens dont il est titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros ou bien commun ou indivis). Il devra établir une déclaration modificative au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation.
Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL
L’EIRL tient par défaut une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (attention il y a des obligations différentes en fonction du niveau du CA que l’on appelle régime au réel simplifié ou au réel normal) :
- tenir un grand livre
- tenir un livre journal
- faire un inventaire
- établir des comptes annuels à fournir l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).
Une EIRL est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une EIRL qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :
- 82.800 euros pour les ventes
- 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
Soulignons également que l’EIRL ne subit aucune limite de facturation.
L’entrepreneur doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL.
Quel est le régime fiscal de l’EIRL
L’EIRL a le choix entre :
- le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique par défaut à la création : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole). Les EIRL à l’impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles classiques.
- le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique lorsque l’exploitant opte pour cet impôt. Cette option est irrévocable. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 28% au-delà.
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de mettre en place une exception à ce principe d’irrévocabilité. Ainsi, ces sociétés et groupements pourraient, après avoir opté pour l’IS, revenir au régime des sociétés de personnes.
Étant à l’IS, l’entrepreneur aura la possibilité de piloter sa rémunération et donc d’avoir une visibilité sur son IR. Cela implique qu’il pourra prévoir également ses cotisations sociales. La rémunération est également déductible du résultat contrairement à l’EI.
Quel est le régime social de l’EIRL ?
Le choix fiscal aura un impact sur le régime social :
- si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels
- si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez (soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur). Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales
L’EIRL en difficulté
Une adaptation du code de commerce et du code de la consommation est intervenue pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :
- de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle
- de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté
Bilan
Les avantages de l’EIRL : la création est simple et rapide / l’entrepreneur est engagé avec une responsabilité restreinte / Option à l’IS / Optimiser ses revenus grâce à l’IS
Les inconvénients de l’EIRL : Compte bancaire professionnel qui engendre des frais / pas la possibilité d’accueillir un nouvel associé / Pas de réduction d’impôt avec l’apport en EIRL / Crédibilité limitée auprès de certain partenaires / Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.